Les transmissions hors cadre familial nécessitent souvent l’intérêt de la création d’un fonds agricole. Dans ce cas, il améliore la transmissibilité et apporte une réponse concrète pour rassembler dans un seul contenant les éléments mobiliers, matériels et immatériels marchands constitutifs de l'entreprise. Il est d’autant plus concret quand ce fonds agricole est accompagné de baux cessibles de la part du cédant, nécessaires à sa transmission, sinon le fonds agricole n’a pas son intérêt, car les baux cessibles font obligatoirement partie du fonds. Cela devient une réalité, de plus en plus de cession d’exploitation adopte le fonds agricole pour pouvoir céder l’ensemble de leur exploitation avec une certaine «tranquillité», notamment pour éviter l’action en répétition de l’indu. Et le financement du fonds est facilité pour le repreneur par une meilleure reconnaissance des banques, notamment en raison des baux cessibles.

Le fonds agricole est une universalité fortement inspirée du fonds de commerce. Il permet à l’exploitant de structurer son exploitation et de différencier son patrimoine professionnel de son patrimoine personnel.

De quoi est-il composé ?

Ce fonds est composé d’un ensemble d’éléments mobiliers corporels ou incorporels nécessaires à la réalisation de l’activité agricole. Sa composition est libre, il s’agit de biens corporels : matériels, installations, parts sociales, cheptel vif, droits à produire, stocks en magasin et en terre, améliorations culturales et de droits incorporels : baux cessibles (qui peuvent être cédés à un tiers), droit à paiement de base, contrats d'approvisionnement ou de vente des produits, marque, enseigne, clientèle... La principale particularité du fonds agricole, c’est sa nature civile et son rattachement obligatoire à une activité agricole telle que décrite par l’article L.311-1 du Code rural (cycle biologique végétal ou animal…).

En revanche, ne font pas partie du fonds agricole : les baux ruraux classiques de 9,12 ou 18 ans, conclus au profit de l’exploitant, qui ne peuvent être cédés qu’à un descendant ou à un conjoint soumis au statut du fermage, ainsi que les autres contrats non cessibles, comme par exemple, les contrats administratifs d'agriculture entre l’État et l’exploitant et les terres, bâtiments et installations scellés au sol.

Le fonds agricole est avant tout optionnel, c’est pourquoi, il n’existera qu’après dépôt d’une déclaration spécifique au centre de formalités des entreprises (CFE) de la Chambre d’agriculture. Il appartient à l’exploitant seul de créer un fonds agricole. Cette option est ouverte aux exploitants individuels et aux personnes morales : Gaec, EARL et SCEA. Le fonds agricole peut être créé à tout moment au cours de la vie de l’exploitant, soit lors de l'installation, soit en cours d’activité. Il n’est pas possible de créer un fonds en l’absence d’exploitation agricole.

Il ne semble pas permis, une fois le fonds créé, de décider d'y mettre fin tout en poursuivant son activité agricole. La disparition du fonds agricole est reconnue dans deux cas : celui de la destruction des éléments composant le fonds par cas de force majeure par exemple, tel qu’un incendie, une inondation… Et en cas de cessation de l’activité agricole sans transmission du fonds. Dans cette hypothèse, le registre des fonds est mis à jour soit par une déclaration directe de l’ancien exploitant, soit par une radiation d’office de la Chambre d'agriculture qui a eu connaissance de la cessation d’activité mais, bien souvent, il est transmis au repreneur après modification auprès du CFE.

Pourquoi créer un fonds agricole ?

Le fonds agricole remplace «légalement» la notion de pas de porte, prohibé par l’article L 411-74 du Code rural. L’avantage de la création du fonds agricole est de réaliser la vente qu’avec un seul prix, dans sa globalité, plutôt que de procéder à des ventes séparées des éléments mobiliers. C’est souvent la même opération quand il s’agit de ventes de parts sociales d’une société.

En cas de cession du fonds par donation ou par héritage ou encore par vente vendu ou apport à une société, celle-ci n’entraîne pas une nouvelle déclaration de création de fonds, mais une simple déclaration de modification du fonds en indiquant les nouvelles données du propriétaire du fonds.

Le calcul de la valeur du fonds agricole peut s’obtenir en utilisant des méthodes servant à l'évaluation des parts sociales, c’est-à-dire, la méthode patrimoniale ou celle basée sur la rentabilité ou encore une combinaison de ces deux méthodes. Le fait de réaliser une expertise agricole auprès d’un expert permettra de mieux appréhender la valeur réelle de l’exploitation et de ses moyens de production et de rentabilité.

La vente du fonds agricole n’est assortie d’aucune formalité particulière comme la vente du fonds de commerce. Le régime fiscal est celui des plus-values professionnelles.

Le législateur permet au repreneur du fonds agricole d’amortir le fonds agricole résiduel sur une période de dix ans. Le fonds agricole résiduel est constitué de l’ensemble des éléments concourant au maintien et au développement du potentiel d’activité de l’exploitation agricole, qui ne sont pas inscrits par ailleurs au bilan. Dans tous les cas, cette valorisation sera réalisée par un expert agricole.