Le gouvernement entend unifier les assiettes de calcul des cotisations sociales et de la CSG-CRDS des exploitants et permettre d'affilier davantage de petits agriculteurs. Il a déposé deux amendements pour le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2024. Ces amendements ont été adoptés par l'Assemblée nationale.

Le premier amendement pro-pose de réformer les assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale des agriculteurs afin de «renforcer l'équité de leurs prélèvements sociaux avec les salariés» et «augmenter leurs droits retraite», dixit amendement. Ce qui signifie, qu'à par-tir de 2026z l'ensemble des cotisations et contributions sociales seront calculées sur une assiette unique. Auparavant, les exploitants agricoles cotisaient sur deux assiettes distinctes, une pour les cotisations sociales et une autre pour la CSG-CRDS. Cette assiette serait constituée à partir d'un re-venu correspondant au chiffre d'affaires, après déduction des charges professionnelles hors cotisations et contributions sociales diminué d'un taux fixe représentant une partie des cotisations sociales et contributions sociales. Évidemment, les barèmes de cotisations seraient revus.

Cette réforme souhaitée par la FNSEA indique qu'il s'agit d'une avancée en termes de simplification et d'équité. Par conséquent, si cette mesure est adoptée, elle permettra d'avoir des droits à la retraite sur la partie des cotisations qui étaient à vocation «fonds perdus» sur la CSG-CRDS. Le second amendement déposé par le gouvernement vise à faciliter l'affiliation auprès de la MSA des petits agriculteurs. Il devrait permettre l'affiliation en tant que chef d'exploitation des personnes qui exercent, à titre professionnel, une activité agricole sur des surfaces inférieures au quart de la surface minimale d'assujettissement (SMA) ou d'une durée inférieure à 150 heures annuelles de travail, et qui tirent de cette activité un revenu professionnel significatif d'au moins 800 Smic.