La commission de l’agriculture du Parlement européen a voté le 3 mai, par trente-quatre voix contre dix et une abstention, ses amendements au projet de règlement «omnibus», qui s’écartent largement de ce texte. Ces amendements agricoles vont être intégrés dans le projet de résolution sur l’ensemble du règlement «omnibus» que les commissions des budgets et du contrôle budgétaire du Parlement européen, chefs de file sur ce dossier, doivent voter le 30 mai en vue d’obtenir de la session plénière, probablement en juin, un mandat pour les négociations avec le Conseil et la Commission.

Si au moins soixante-seize députés ou bien si un ou plusieurs groupes politiques atteignant ce chiffre réclament un vote sur les termes du mandat, la plénière devra se prononcer sur cette demande, et si celle-ci est acceptée, le vote devra avoir lieu lors de la session suivante.

La Commission de Bruxelles souhaite que le règlement «omnibus» entre en application début 2018. Les Etats-membres sont déjà parvenus à un compromis sur les aspects agricoles de ce texte.

Organisations de producteurs

La commission de l’agriculture du Parlement européen prône l’application à tous les secteurs, et pas seulement au lait, de la reconnaissance obligatoire des organisations de producteurs qui remplissent les critères. Celles-ci seraient autorisées à planifier la production et à négocier les contrats de livraison au nom de ses membres, sans tomber sous le coup des règles européennes de la concurrence.

La Commission de Bruxelles devra de plus, selon les députés, présenter avant le 30 juin 2018 un projet de législation pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne alimentaire.

Gestion des risques

Les parlementaires demandent que tous les outils actuels de gestion des risques, soutenus dans le cadre de la politique de développement rural - assurances, fonds mutuels -, puissent couvrir jusqu’à 70% (contre 65% aujourd’hui) des pertes en cas de destruction de plus de 20% (contre 30%) de la production, adaptation que la Commission de Bruxelles ne propose, quant à elle, que pour l’instrument de stabilisation des revenus.

Mesures de marché

Les députés réclament l’extension à tous les secteurs du régime permettant d’accorder une compensation aux producteurs de lait qui réduisent volontairement leurs livraisons pour des produits sous appellation (AOP et IGP) en cas de sérieux déséquilibre du marché. Une mesure spécifique de ce type a été déclenchée lors de la récente crise laitière pour l’ensemble des producteurs.

En temps de crise, la Commission européenne devrait avoir plus de marge pour lui permettre de prendre rapidement des mesures exceptionnelles sans avoir à activer d’abord l’intervention publique et l’aide au stockage privé, estime, par ailleurs, la commission parlementaire. Celle-ci demande aussi que le soutien couplé, actuellement limité aux secteurs ou régions en difficulté, soit automatiquement autorisé pour les cultures protéiques.

Agriculteur actif, jeunes agriculteurs

Les parlementaires soutiennent la proposition de la Commission de Bruxelles visant à donner plus de flexibilité aux Vingt-huit pour définir ce qu’est un agriculteur actif. En revanche, ils ne veulent pas que les critères fixés soient rendus optionnels à partir de 2018. Les députés souhaitent que les Etats-membres puissent porter le complément d’aide pour les jeunes agriculteurs de 25% à 50% du paiement de base, tout en maintenant la limite de superficie éligible à ce supplément.

Celui-ci doit, de plus, selon eux, pouvoir être octroyé aussi à tous les exploitants de moins de quarante ans, qui sont en activité depuis un certain temps, mais qui n’ont encore jamais reçu de soutien en tant que jeune agriculteur.