Les élus de tout bord s'attaquent aux locations meublées sur le niveau des abattements fiscaux représentatif des charges. En effet, la loi de finances pour 2024 est venue modifier le champ d'application du régime micro-Bic aux revenus tirés de la location de meublés de tourisme non-classés et a aménagé les modalités d'imposition à ce régime des loueurs de meublés de tourisme non-classés.
Les locations de meublés sont soumises à un régime particulier et se déclarent sur un imprimé spécifique : 2042 C Pro. Les montants bruts déclarés bénéficient d'un abattement spécifique de 50%. Cet abattement est de 71% si vous faites de la location de meublé de «tourisme» ou encore si vous louez des chambres d'hôtes.
Pour les meublés non classés en tourisme, l'abattement est de 50 % dans la limite de 77.700 EUR.

Modification du seuil
La loi de finances pour 2024 supprime le régime spécifique des meublés «non classés» qui sont désormais imposés comme des meublés «classiques». Il était prévu, à compter du 1er janvier 2023 de taxer les loyers de meublés non classés à hauteur de 30% et dans une limite de 15.000 EUR par an de recettes. Par ailleurs, il est institué un abattement supplémentaire de 21 % pour les activités de location de meublés non classés dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements.

Précisions de Bercy
Au début et à la demande du gouvernement, les députés avaient introduit un amendement pour une réforme a minima et les sénateurs, quant à eux, voulaient une réforme plus radicale, celle de la suppression de la niche fiscale «Airbnb». Le texte adopté par le Sénat a abaissé le seuil à 15.000 EUR de recettes et une taxation de 30%, en maintenant un abattement supplémentaire de 21% pour les zones tendues.

De retour, devant l'Assemblée nationale, le gouvernement voulait maintenir un plafond de 77 700 EUR et un abattement de 50 %. Résultat final, un véritable loupé, le texte définitif est resté sur le seuil de 15 000 EUR de recettes et une taxation de 30% en maintenant un abattement de 21% pour les zones tendues.
La rédaction de cette mesure, qui touche à la fois les loueurs de meublés de tourisme classés et non classés, a suscité de nombreuses interrogations. C'est en effet par «erreur» selon les termes du gouvernement que cette mesure a été adoptée.
L'administration souligne que cette modification, qui entraîne le basculement des contribuables concernés vers un régime réel d'imposition, impose de reconstituer a posteriori une comptabilité commerciale pour l'année 2023. Ce qui place les contribuables concernés dans une position délicate puisqu'ils basculent dans un régime réel d'imposition. Ils auraient donc dû, en 2023, tenir une comptabilité et remplir les mêmes obligations fiscales qu'un entrepreneur, ce qu'ils ne pouvaient absolument pas anticiper.
De ce fait, Bercy a introduit un référé pour maintenir l'ancien régime de taxation des locations meublés. Le Conseil d'État s'est prononcé sur la suspension en référé de la mesure. Il n'a donc pas statué sur la question de fond qui reste posée : l'administration fiscale a-t-elle le pouvoir d'écarter l'application d'un texte de loi qui a été adopté par les parlementaires. Mais il a estimé qu'il n'y avait aucune urgence justifiant de suspendre immédiatement la mesure prévue au Bofip.
Afin de limiter les conséquences d'une application rétroactive de cette mesure, elle admet cependant que les loueurs de meublés de tourisme non classés peuvent continuer à appliquer aux revenus de 2023 les dispositions antérieures à 2024, à savoir un plafond de chiffre d'affaires de 77 700 EUR et un abattement de 50%.
Les contribuables devraient donc bel et bien pouvoir invoquer et bénéficier des anciens plafonds et abattements des micro-Bic du plafond de 77 700 EUR et 50 % d'abattement, lorsqu'ils établiront leur déclaration de revenus au cours du mois de mai ou juin prochain.

Qui est concerné ?
Les loueurs qui louent en meublé de tourisme, pour de courtes durées, et qui n'ont pas fait classer leur logement. Ceux qui ont un logement classé ou qui louent pour une longue durée (pour l'habitation principale ou secondaire de leur locataire) ne sont pas concernés puisque les plafonds des micro-Bic et les abattements qui leur sont applicables n'ont pas été modifiés. Ils restent fixés à 188.700 EUR pour les premiers, avec un abattement de 71% et à 77.700 EUR avec un abattement de 50 % pour les seconds.
L'administration fiscale a mis à jour le Bofip, précisant que les propriétaires de logements meublés non classés peuvent continuer à se prévaloir des anciennes règles pour les revenus perçus en 2023. Ainsi, les loueurs de meublés peuvent déclarer au régime micro-Bic les recettes perçues en 2023 qui n'excèdent pas 77.700 EUR, mais 15.000 EUR à partir des revenus de 2024 et profiter d'un abattement forfaitaire au titre des charges de 50%, contre 30% à partir de 2024.