L'Oise Agricole 25 février 2024 a 07h00 | Par Camille Gourguechon

Vente forcée des chevaux en cas de pension impayée

Depuis le 30 novembre 2021, la loi permet la vente forcée des chevaux délaissés par leur propriétaire qui s'abstiendrait de les récupérer au sein des établissements à qui ils ont été confiés.

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- © Laetitia Brémont

Le législateur, conscient des difficultés que connaissent les détenteurs de chevaux dans le traitement de leurs impayés de pension, a instauré une procédure accélérée permettant la vente forcée du cheval.
C'est la loi Dombreval, visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, qui prévoit à l'article L. 213-10 du Code rural et de la pêche maritime que le détenteur d'un cheval peut solliciter l'autorisation judiciaire de procéder à la vente forcée de l'animal. Cette procédure s'applique lorsque le détenteur de l'animal a conclu avec le propriétaire un contrat de prêt à usage ou un contrat de pension.

Préalable à la vente forcée
Le détenteur de l'animal doit adresser au propriétaire une mise en demeure de récupérer l'équidé pour défaut de paiement, inaptitude ou incapacité totale de l'animal d'accomplir les activités pour lesquels il a été élevé.  

Procédure de vente forcée
Si le propriétaire de l'animal ne récupère pas l'équidé dans un délai de trois mois à compter de la réception de la mise en demeure de récupérer l'animal, le détenteur de l'animal est autorisé à demander la vente forcée de celui-ci aux enchères par voie de requête non-contradictoire, c'est-à-dire sans la présence du propriétaire de l'équidé.
La requête adressée au Tribunal judiciaire doit préciser le montant de la créance. Elle peut également solliciter la remise de l'animal à un tiers en cas de carence d'enchères. Ce tiers pourrait être par exemple une association qui permettrait la prise en charge de l'équidé à la retraite ou malade.

Vente de l'équidé
Lorsque la vente a lieu, le produit de la vente est consigné ou remis au poursuivant, à concurrence du montant de sa créance.

Obligation d'entretien de l'animal
Il est à noter que dans une pareille situation, le détenteur d'un animal reste dans l'obligation de maintenir ce dernier en bonne santé en lui assurant les soins nécessaires (nourriture, intervention du maréchal-ferrant et du vétérinaire...) au risque de voir sa responsabilité civile contractuelle engagée.

L'écrit : un indispensable !
Il est important de rappeler ici qu'il est nécessaire de conclure des contrats de pension écrits afin de pouvoir, si la situation l'oblige, mettre en oeuvre cette procédure.
Les factures émises doivent également être exactes et précises.

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