Afin de faciliter la transmission des exploitations agricoles, de nouvelles mesures visant à réformer la fiscalité agricole ont été intégrées à la loi de finances 2019.

Elles concernent notamment les transmissions à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme ou cessible en dehors du cadre familial et les parts de groupements fonciers agricoles (GFA) qui bénéficient, sous certaines conditions, d’une exonération à hauteur de 75 % de leur valeur lorsque celle-ci n’excède pas 300.000 €, puis de 50 % de leur valeur au-delà.

Condition de l’exonération

Les transmissions à titre gratuit d’immeubles ruraux loués par bail à long terme ou cessible hors du cadre familial sont exonérées à la condition que les biens reçus restent la propriété de l’ayant droit pendant cinq ans au moins à compter de la date de transmission à titre gratuit.

Quant aux mutations ayant pour objet des parts de groupements fonciers agricoles, elles sont exonérées si les conditions visées par l’article 793-1-4° du Code général des impôts sont réunies. Plus précisément, les statuts du GFA doivent interdire l’exploitation en faire-valoir direct, les terres doivent être données à bail rural à long terme ou cessible en dehors du cadre familial, les parts doivent avoir être détenues depuis deux ans au moins par le donateur ou le défunt, et, elles doivent rester la propriété de l’ayant droit pendant cinq ans au moins à compter de la date de transmission à titre gratuit. Il convient d’ajouter que si ces conditions ne sont pas respectées, les droits sont rappelés et majorés d’un intérêt de retard.

Portée de l’exonération

L’exonération est à la fois partielle et affectée à un seuil. Elle est limitée aux trois quarts, selon le cas, de la fraction de la valeur nette des parts de GFA correspondant aux biens loués par bail rural à long terme, ou de la valeur des biens ruraux loués par bail à long terme. Par ailleurs, lorsque la valeur totale des biens susceptibles de bénéficier de l’exonération partielle excède le seuil de 300.000 € fixé par l’article 793 bis du Code général des impôts, l’exonération est ramenée à 50 % au-delà de cette limite.

Il est à noter que ce seuil ne s’apprécie pas par rapport à la valeur globale des biens mais au niveau de la part de chaque ayant droit.

Exemple

Claire et Simon, mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, font une donation des parts du GFA DUPLAR à leur fils Thomas. Il est supposé ici que Claire et Simon n’ont consenti à Thomas aucune donation auparavant. La valeur des parts transmises par donation à Thomas est de 400.000 euros. La fraction exonérée de droits de mutation s’élève à (300.000 x 75%) + (100.000 x 50%) = 275.000 €. La fraction soumise aux droits de donation est donc de 125.000 € (400.000 € – 275.000 €). Toutefois, compte tenu de l’abattement de 100.000 € applicable entre chaque parent et son enfant en 2019, aucun droit de donation ne sera dû ici.

camille.gourguechon@fdsea60.fr