L'Oise Agricole 12 novembre 2021 a 11h00 | Par Justine Grosjean

Les droits successoraux du conjoint en l'absence de testament

En l'absence de testament, la loi protège le conjoint survivant de diverses manières.

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Après le décès, le conjoint a le droit de demeurer dans l'habitation principale qu'occupaient les époux, pendant un an, aux frais de la succession.
Après le décès, le conjoint a le droit de demeurer dans l'habitation principale qu'occupaient les époux, pendant un an, aux frais de la succession. - © jc gutner

Attention, le concubin et le partenaire lié par un Pacs avec le défunt n'ont aucune vocation successorale en l'absence de testament. Il est donc impératif de rédiger un testament si volonté il y a de protéger son partenaire ou son concubin.

La vocation successorale du conjoint survivant

Toutefois, le conjoint, c'est-à-dire l'époux, a vocation à hériter du défunt lorsque celui-ci n'a rédigé aucun testament. Historiquement, le conjoint a eu bien du mal à se faire une place au sein des héritiers. Initialement, on lui préférait les héritiers par le sang et il n'était perçu que comme une pièce rapportée. La règle était simple : le patrimoine du défunt devait rester en famille. Cependant, le conjoint dispose maintenant d'une véritable place au sein de la succession.

Le conjoint face aux descendants : lorsqu'il se trouve en concurrence avec des descendants, il faut distinguer deux hypothèses. Si les descendants du défunt sont tous issus du couple, le conjoint a le choix entre un quart de patrimoine en pleine propriété ou la totalité en usufruit. A contrario, lorsque le défunt laisse des descendants qui sont issus d'une précédente union, le conjoint a obligatoirement vocation à un quart du patrimoine en pleine propriété.

Quand le conjoint opte pour la totalité en usufruit, il est possible de convertir l'usufruit en rente viagère ou en capital. Cela permet notamment aux descendants de pouvoir jouir des biens sans avoir à attendre le décès du parent survivant, et à ce dernier de toucher une pension jusqu'à son décès ou un capital.

Le conjoint face aux autres héritiers : lorsque le conjoint se trouve en concurrence avec les parents du défunt, il a vocation à recevoir la moitié du patrimoine. Par contre, s'il ne se trouve en concurrence qu'avec un seul des parents, il a droit aux trois quarts du patrimoine.

En revanche, dès que le conjoint se retrouve face à un frère, à un grand-parent, ou à une tante, il a vocation à recevoir l'entièreté du patrimoine, sous réserve du droit de retour des frères et soeurs.

En effet, les frères et soeurs bénéficient dans ce cas d'un droit de retour de la moitié des biens donnés par leurs parents au défunt, qui sont toujours présents en nature dans la succession. Cela n'est toutefois possible que si le défunt ne laisse aucun descendant.

Le droit temporaire au logement

Après le décès, le conjoint a le droit de demeurer dans l'habitation principale qu'occupaient les époux, pendant un an, aux frais de la succession. Cela signifie que si l'habitation appartenait au défunt, la succession devra laisser le conjoint occuper les lieux gratuitement pendant au moins un an. De même, si l'habitation fait l'objet d'un bail, la succession devra payer les loyers.

Ce droit étant d'ordre public, personne ne peut priver le conjoint de ce droit d'occuper gratuitement le logement familial pendant un an, même pas le défunt dans son testament.

Le droit viager au logement

Sinon, le conjoint peut bénéficier d'un droit viager au logement, c'est-à-dire jusqu'à son décès. Cette fois-ci, il ne s'agit pas d'un droit d'ordre public et le défunt peut priver son conjoint de ce droit par acte notarié.

Ce droit n'est applicable que si le conjoint était logé chez son défunt époux ou s'il était copropriétaire, et non dans le cas d'un logement loué par bail.

Attention, ce droit viager au logement sera à déduire de la vocation successorale globale du conjoint. Il ne s'agit donc pas de lui allouer des droits successoraux supplémentaires.

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