Depuis 2014, le législateur a introduit l’obligation de produire une étude préalable pour le maître d’ouvrage d’un projet de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements susceptible d’avoir des conséquences négatives importantes sur l’économie agricole.

Étude préalable obligatoire

L’étude préalable doit être avant tout une étude d’impact sur l’économie agricole. Elle doit comporter les mesures envisagées par le maître d’ouvrage pour éviter et réduire les effets négatifs du projet, mais aussi les mesures envisagées pour compenser collectivement le potentiel économique agricole impacté ou perdu. Lors d’un projet, l’ordre de choix doit toujours être éviter => réduire => compenser.

L’aménageur ne doit pas se contenter de payer une somme d’argent puisque les mesures d’évitement et de réduction sont la priorité.

Projets concernés

Les projets soumis à ce dispositif doivent remplir cumulativement les trois conditions, ci-après détaillées. Sur la condition de nature, le projet est soumis à la réalisation d’une étude d’impact environnemental systématique au sens de la nomenclature du Code de l’environnement. Sur la condition de localisation du projet, l’emprise du projet doit être située sur une surface affectée à l’usage agricole.

Sur la condition d’emprise du projet, dans le département de l’Oise l’emprise définitive doit être supérieure à 5 hectares de terres agricoles.

Mission de la CDPenaf

L’étude préalable réalisée par le maître d’ouvrage sera adressée au préfet qui la soumettra à l’avis de la Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPenaf). La CDPenaf a en effet pour mission de rendre un avis motivé sur l’étude agricole préalable en tenant compte des effets négatifs notables sur l’économie agricole, de la nécessité de mesures de compensation collective, de la pertinence et de la proportionnalité des mesures proposées. Cet avis doit être rendu dans un délai de deux mois à compter de la transmission du dossier.

La CDPenaf peut également proposer des adaptations ou des compléments aux mesures de l’étude agricole et émettre des recommandations sur les modalités de la mise en œuvre des mesures. Le préfet dispose quant à lui d’un délai de quatre mois pour rendre son avis motivé à compter de la réception de l’étude préalable.