La déclaration d’aides ovines ou caprines est à réaliser entre le 1er janvier et le 31 janvier 2014.

Dans le cadre du développement de l’administration électronique, les demandes d’aides peuvent être effectuées sur internet via le site TéléPac (www.telepac.agriculture.gouv.fr). La télédéclaration est très simple et peut être faite 24 h/24, 7 jours/7. Il n’y a que quelques cases à cocher. Il n’est pas nécessaire d’avoir une connexion internet très rapide puisqu’il n’y a pas à télécharger les photos Pac comme pour la déclaration de surfaces.

Le dossier papier ne sera pas envoyé automatiquement aux éleveurs. Mais si vous n’avez vraiment pas la possibilité d’utiliser internet ou de vous déplacer dans nos locaux pour télédéclarer, vous pouvez nous contacter afin de trouver une solution.

Il est fortement recommandé aux déclarants de lire attentivement la notice explicative afin de s’informer précisément de leurs engagements. Elle est disponible sous TéléPac et sur le site internet de la DDT de l’Oise avec le modèle de document de suivi de l’élevage.

Points communs aux deux productions

- La demande d’aide doit être faite entre le 01/01/2014 et le 31/01/2014 inclus. Un retard est toléré jusqu’au 25/02/2012 inclus avec 1 % de pénalité par jour ouvré. C’est la date d’arrivée en DDT et non pas la date du cachet de la Poste qui justifie la date de dépôt ou la date de télédéclaration. Le site TéléPac est ouvert de début janvier au 31/01/2014. Les bordereaux de perte et de localisation peuvent aussi être télédéclarés.

- Toute demande peut être modifiée à la hausse jusqu’au 25/02/2014 inclus à condition que les animaux concernés par celle-ci soient présents depuis le 01/02/2014. S’il y a dépôt tardif, alors tous les animaux de la demande après modification seront pénalisés. Après le 25/02/2014, toute modification ne peut porter que sur la réduction du nombre d’animaux engagés.

- Tout animal engagé et éligible est une femelle ovine ou caprine qui, au plus tard le 11/05/2014 a mis bas ou a acquis l’âge d’au moins un an si elle n’a pas mis bas.

- Un animal sortant peut être remplacé et l’animal remplaçant doit avoir été identifié correctement dans les 7 jours suivant sa naissance et doit être né et identifiés au plus tard le 31/12/2013 inclus.

- Les remplacements sont limités à 20 % de l’effectif engagé. Si, par exemple, un animal est remplacé successivement 3 fois en cas de sortie de remplaçants, alors il y a au total 3 actes de remplacement comptant dans le plafond de 20 %.

- Le nombre d’animaux engagés doit être maintenu du 01/02/2014 au 11/05/2014 inclus.

- Toute sortie d’un animal éligible venant réduire le nombre d’animaux engagés doit être notifiée à la DDT dans les 10 jours ouvrés suivant l’évènement.

- S’il y a remplacement, ce dernier doit intervenir dans un délai de 10 jours suivant l’évènement à l’origine de ce remplacement.

- Le remplacement doit être inscrit dans le document de suivi de l’élevage dans les 3 jours suivant son intervention et doit être notifié à la DDT dans les 7 jours suivant son intervention.

- Le non-maintien de l’effectif engagé, hormis pour circonstance naturelle ou cas de force majeure, se traduit par des pénalités.

- Tous les documents de suivi du cheptel doivent être tenus à jour et à tout moment, la DDT doit savoir avant contrôle où peuvent être localisés les animaux.

Ces mêmes documents doivent être conservés sur place au moins 5 ans.

- La modulation réduit les aides ovines et caprines de 10 % en 2014.

- Tout demandeur exploitant une SAU (surface agricole utilisée) doit faire une déclaration « surface pour ne pas être pénalisé de 3% de son aide.

Points particuliers à l’aide caprine

- Tout producteur détenant au moins 25 chèvres ou chevrettes au dépôt de sa demande et au plus tard le 31/01/2014 est éligible. Si ce même producteur est adhérent, au plus tard le 31/01/2014, au code mutuel caprins ou au guide de bonnes pratiques d’hygiène, alors il peut recevoir une majoration de l’aide de 3 € et en joindre la preuve à sa demande. Si vous avez déjà fourni cette attestation précédemment, il n’y a pas besoin de la renvoyer à la DDT.

- Le montant de l’aide de base était de 13,72 € pour la campagne 2013. Pour 2014, le montant sera calculé en fin de campagne en fonction du nombre total d’animaux engagés au niveau national. Toutefois, un plafond du nombre d’animaux engagés par producteur est fixé à 400 (la transparence Gaec s’applique).

Points particuliers à l’aide ovine

- Tout producteur détenant au moins 50 brebis ou agnelles au dépôt de sa demande et au plus tard le 31/01/2014 est éligible.

- Le montant de l’aide de base était de 21,00 € et la majoration de 3,83 € pour la campagne 2013. En cas de dépassement de l’enveloppe nationale, l’abattement porte sur la prime de base ou si, inversement, il y a sous-utilisation de cette même enveloppe la majoration sera augmentée. Pour bénéficier d’une aide majorée, les pièces suivantes sont à fournir avec la demande d’aide :

- fournir le prévisionnel de sortie des agneaux, qui peut être télédéclaré cette année,

- fournir la preuve d’adhésion, au plus tard le 31 janvier 2014, à une organisation de producteurs ou le contrat de commercialisation avec un opérateur d’aval correspondant au contrat type élaboré par l’interprofession. Les contrats de commercialisation doivent porter sur au moins 50 % de la production annuelle d’agneaux avec au plus 3 acheteurs ou opérateurs. Toutefois, afin de simplifier la constitution du dossier, l’éleveur peut fournir une attestation sur l’honneur signifiant la reconduction à l’identique du ou des contrats signés en 2011, 2012 ou 2013 (ce document n’est signé que par l’éleveur) ou un avenant au contrat signé en 2011, 2012 ou 2013 cosigné par l’éleveur et l’acheteur, qui précise uniquement la ou les clauses modifiées.

- Tout demandeur doit assurer un ratio de productivité de son troupeau au moins égal à 0,7 (quotient du nombre de naissances en 2013 par l’effectif de brebis mères présentes en 2013). Au cas où ce critère ne serait pas respecté, le nombre d’animaux engagés sera ramené à zéro en 2014.

Pour tout renseignement complémentaire, contactez Didier Surcouf au 03 44 06 43 33.