Cette première mesure est issue de la loi Climat et résilience qui contraint les propriétaires à effectuer des travaux de rénovation énergétique. Il s'agit de la première étape qui va contraindre les propriétaires à contrôler les déperditions thermiques d'un logement avec une caméra thermique. En effet, ces logements consomment beaucoup d'énergie faute d'isolation et de système de chauffage adapté au logement.

Le ministère de la Transition éco-logique estime à plus de 7 millions de «passoires énergétiques» en y intégrant les résidences secondaires et les logements vacants. La chasse aux «passoires énergétiques» est désormais ouverte.

La loi vise à inciter et à contraindre les propriétaires bailleurs de réaliser des travaux de rénovation pour les logements classés en diagnostic de performance éner-gétique (DPE) de classe F ou G.

Selon le Ministère, environ 500.000 logements seraient très énergivores, avec une consom-mation annuelle d'énergie finale supérieure à 450 kWh/m²/an. Pour ces derniers, la location leur sera interdite dès le 1er janvier 2023.

Ce qui change

Pour les propriétaires d'un logement en location dont le diagnostic de performance énergétique est classé F ou G, il leur est impossible d'augmenter le loyer de leur bien. Ce blocage s'applique aux nouveaux contrats de location et aux contrats en cours, renouvelés ou tacitement recon-duits depuis le 24 août 2022.

Les logements loués nus ou meublés sont concernés. En conséquence, pour justifier d'une augmentation de loyer, le bailleur devra démontrer que le logement est classé au minimum en E. En ce qui concerne les propriétaires d'une location classée G vont s'atteler à remettre leur lo-gement en bonne et due forme, notamment si la consommation d'énergie globale du bien dé-passe les 450 kWh/m2 par an. En clair, leur bien ne sera plus considéré comme décent à la location à partir du 1er janvier 2023 et cela concernerait 190.000 logements qui seraient interdits à la location.

Le propriétaire qui ne respecterait pas le «gel» du loyer, le locataire pourrait se voir rembourser les sommes indument payées, comme le rappelle la loi du 6 juillet 1989 dans son article 20. À compter du 1er janvier 2025, tous les logements classés G ne pourront plus être loués. Suivront ensuite au 1er janvier 2028, les logements de classe F. Et au 1er janvier 2034, ce seront tous les logements de classe E.

Conséquence pour les propriétaires

Cette mesure va en surprendre plus d'un et d'ailleurs, certains ont déjà anticipé et vendu leurs biens mais ils se négocient à la baisse. D'autres propriétaires n'ont pas les moyens d'engager les travaux de rénovation énergétique et se retrouvent dans une impasse. D'autres évoquent: que faire des travaux quand le logement est loué n'est pas toujours évident.

Certaines associations de défenses des bailleurs estiment que les outils mis en place n'étaient pas efficaces, faisant référence au DPE, dont le mode de calcul a été révisé à plusieurs reprises.

Validité du DPE

Le diagnostic de performance énergétique doit avoir été réalisé depuis moins de dix ans. Les critères du DPE ayant été récemment révisés, ceux qui ont été réalisés avant le 31 décembre 2017 devront être renouvelés avant le 31 décembre 2022. Ceux qui ont été réalisés avant le 30 juin 2021 devront l'être avant le 31 décembre 2024.