Les mesures agricoles du projet de loi Asap à retenir
Le projet de loi de simplification de l’action publique a été définitivement adopté. Le texte affectera les relations commerciales, les chambres d’agriculture, le foncier et l’irrigation.
Le projet de loi Asap (simplification de l’action publique) a été adopté définitivement par le Parlement, les 27 et 28 octobre, laissant les mesures agricoles telles que rédigées par l’Assemblée en première lecture. L’expérimentation du relèvement du seuil de revente à perte et de l’encadrement des promotions est ainsi prolongée jusqu’au 15 avril 2023. Comme l’avait également voulu le Sénat, elle est inscrite dans le marbre de la loi et non sous forme d’ordonnance comme cela était originellement prévu dans la loi Egalim. Afin d’anticiper une éventuelle nouvelle prolongation, voire sa pérennisation, deux rapports devront être remis par le gouvernement au Parlement pour en évaluer les effets sur la construction des prix de vente et le partage de la valeur entre les producteurs et les distributeurs.
Dérogations pour produits saisonniers
Une dérogation à l’encadrement des promotions en volume pourra être accordée pour certains produits saisonniers. Il faudra alors que plus de la moitié des ventes de l’année de la denrée soit, de façon habituelle, concentrée sur une durée de douze semaines maximum pour que les interprofessions puissent la demander. La CMP a également conservé les deux propositions du député LREM Grégory Besson-Moreau, rapporteur de la commission d’enquête sur la grande distribution, visant, pour l’une, à encadrer les pénalités logistiques et interdire leur déduction d’office et, pour l’autre, à rendre plus transparents les services facturés par les centrales internationales a leurs fournisseurs. Le projet de loi Asap valide aussi l’habilitation du gouvernement à agir par ordonnance sur la dénomination de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture (APCA), et le fonctionnement, les missions et les compétences du réseau consulaire.
CDpenaf préservée, adieu au CCPNBR
De plus, le texte entérine la suppression de la Commission consultative nationale paritaire des baux ruraux (CCPNBR). Quant au projet de réforme des CDpenaf (Commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers) proposé par le Sénat, il est bel et bien renvoyé aux limbes. Enfin, sur la question de l’irrigation, il comporte deux amendements qui y sont favorables (définition des volumes prélevables dans les milieux et réduction de la durée des contentieux sur les projets de stockage).
Betterave : accord entre députés et sénateurs sur le retour des néonicotinoïdes
Un accord entre députés et sénateurs a été trouvé, en commission mixte paritaire (CMP), sur le projet de loi permettant la réintroduction temporaire des néonicotinoïdes pour soutenir la filière betteravière, selon un rapport enregistré le 29 octobre. Il supprime un article additionnel, voté au Sénat, qui tendait à acter le principe «pas d’interdiction sans alternative», rendant obligatoire l’étude par l’Anses des bénéfices et risques en amont de l’interdiction de phytos. «Cela pose des difficultés opérationnelles», a admis la sénatrice LR Sophie Primas, rapporteure. La CMP a modifié la composition du conseil de surveillance, chargé d’encadrer les dérogations, en y incluant nommément l’interprofession apicole, l’Institut technique et scientifique de l’apiculture et de la pollinisation (Itsap), et l’Institut de l’agriculture et de l’alimentation biologiques (ex-Itab), auxquels pourront s’ajouter, selon l’ordre du jour, des représentants de la production et de la transformation, l’institut technique concerné. N’y figurent plus les associations de consommateurs. Le projet de loi devait être examiné le 30 octobre à l’Assemblée nationale, le 4 novembre au Sénat.
Les opinions emises par les internautes n'engagent que leurs auteurs. L'Oise Agricole se reserve le droit de suspendre ou d'interrompre la diffusion de tout commentaire dont le contenu serait susceptible de porter atteinte aux tiers ou d'enfreindre les lois et reglements en vigueur, et decline toute responsabilite quant aux opinions emises,