Lorsqu’on loue des petites parcelles, il est possible de déroger au statut du fermage et de ne pas conclure un bail rural.

La créance de salaire différé permet, notamment à un descendant, de percevoir un salaire pour le travail qu'il a effectué dans le passé sur l'exploitation familiale.

Si le propriétaire bénéficie du droit de chasse sur ses terres, le fermier bénéficie quant à lui d'un droit de chasser sur les terres louées.

À l’occasion de son 73e congrès, la Section nationale des fermiers et métayers (SNFM), réunie à Paris le 9 septembre dernier, s’est penchée sur le sujet de l’évaluation de l’entreprise agricole.

Le décès d'un associé dans une société civile d'exploitation agricole ne provoque pas la dissolution de la société, mais entraîne des conséquences juridiques, fiscales et sociales.

La société civile immobilière (SCI) est un outil privilégié dans la gestion et la transmission du patrimoine. Que peut-on attendre de la constitution d’une SCI ? Quels avantages réels est-elle en ...

Au même titre que la sous-location, la cession du bail rural est interdite hormis certains cas prévus par la loi.

Le partage est l'acte qui met fin à l'indivision : chaque héritier reçoit sa part d'héritage et en devient propriétaire de façon individuelle.

Le 11 mars dernier, la section des bailleurs de l’Oise s’est réunie en présentiel et en visioconférence afin d’échanger sur un certain nombre de points d’actualité juridique.

Le 25 janvier dernier, la section des fermiers de l'Oise s'est réunie en visioconférence afin d'échanger sur un certain nombre points d'actualité juridique.