Pour bénéficier de la créance de salaire différé, le Code rural exige que le descendant ou le conjoint de ce dernier soit majeur à l'époque où le travail a été effectué, qu'il ait directement et effectivement participé à l'exploitation, sans être associé aux bénéfices et aux pertes, et qu'il n'ait pas reçu de salaire en argent en contrepartie de ce travail. Dans un arrêt en date du 15 septembre 2021, la Cour de cassation a rappelé que l'aide familiale bénévole pouvait tout à fait en bénéficier.

Comme l'a souligné un sénateur du Finistère lors d'une question écrite adressée au Sénat le 18 juillet 2013, beaucoup de personnes issues de l'ancienne génération affiliées au régime de l'aide familiale peuvent donc aujourd'hui réclamer un salaire différé. Cependant, ce dernier soulignait à juste titre la difficulté d'établir une preuve négative consistant en l'absence de rémunération. En effet, un héritier qui parvient à prouver que son aide sur l'exploitation n'était pas simplement occasionnelle doit encore prouver qu'il n'a reçu aucune rémunération en échange, ce qui est loin d'être évident.

Le ministre de la Justice de l'époque lui avait alors répondu que cela n'était qu'une illustration du principe général selon lequel il appartient à celui qui réclame le bénéfice d'un droit de justifier qu'il en remplit les conditions.

Comment le prouver ?

Pour pallier cette difficulté, la preuve d'un réel travail sur l'exploitation et de l'absence de rémunération peut être apportée par tout moyen. Il pourra donc s'agir de témoignages ou de la production de relevés de comptes bancaires, de déclarations administratives, fiscales et comptables.

Quand est-elle payable ?

Cette créance de salaire différé est payable au décès de l'ascendant exploitant à la demande du descendant, ou de son vivant par le biais d'une donation. Lorsque la demande en paiement d'un salaire différé intervient après le décès d'un ascendant, celle-ci doit obligatoirement se faire avant le partage de la succession.

Attention, le descendant a cinq ans pour réclamer le paiement de cette créance après le décès de l'ascendant, sous peine de voir l'action prescrite.

Quel montant ?

De plus, le versement d'un salaire en contrepartie de sa participation effective et directe à l'exploitation familiale peut donner droit au versement d'un salaire différé si le salaire versé était inférieur à ce à quoi il peut prétendre.

Calcul du montant pour chaque année de travail : Smic horaire brut x 2.080 x 2/3

Les droits ne peuvent pas dépasser, pour chacun des héritiers, la somme représentant le montant de la rémunération due pour une période de dix années. Les autres héritiers n'étant pas tenus de verser cette créance, son montant ne peut dépasser l'actif successoral.

Quelle imposition ?

S'agissant de l'imposition, si la participation à l'exploitation est antérieure au 30 juin 2014, elle est exonérée de l'impôt sur le revenu. En revanche, si la participation est en partie ou totalement postérieure à cette date, elle est imposable au titre de cet impôt.

Finalement ...

En toute hypothèse, il ne fait aucun doute que le plus simple reste la délivrance d'une donation par l'exploitant, de son vivant, au bénéfice du descendant ou du conjoint de ce dernier qui remplit les conditions légales ouvrant droit à une telle créance.

À noter que le conjoint du chef d'exploitation décédé ou de l'associé peut également bénéficier d'une créance de salaire différé s'il justifie avoir participé directement et effectivement à l'activité de l'exploitation pendant au moins dix ans, contrairement au descendant et au conjoint de ce dernier qui ne se voient imposer aucune condition de durée. De plus, le montant de cette créance sera cette fois de trois fois le Smic en vigueur au jour du décès, dans la limite de 25 % de l'actif successoral.