Les institutions européennes (Parlement, Conseil et Commission européenne) ont trouvé, dans la nuit du 5 au 6 décembre, un accord sur la proposition de règlement visant à lutter contre la déforestation importée. Le texte prévoit d'interdire l'importation d'huile de palme, de viande bovine, de soja, de café, de cacao, de bois et de caoutchouc, ainsi que de plusieurs de leurs produits dérivés (chocolat, papier imprimé, pneumatiques, charbon de bois et certains dérivés à base d'huile de palme), s'ils sont issus de terres ayant été déboisées après le 31 décembre 2020.

Les entreprises importatrices devront faire preuve d'une diligence raisonnable pour prouver la traçabilité de leurs produits via des données de géolocalisation des cultures, qui pourront être associées à des photos satellitaires. La définition de la déforestation est basée sur celle de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et pour ce qui est de la dégradation des forêts, la conversion de forêts secondaires (qui se régénèrent naturellement) en plantations ou en brousse sera comptabilisée comme une dégradation des forêts, de même que la conversion de forêts primaires en forêts plantées.

Un système d'étalonnage attribuera aux pays tiers et aux pays de l'UE un niveau de risque lié à la déforestation et à la dégradation des forêts (faible, standard ou élevé). Cette catégorie de risque déterminera le niveau des obligations de contrôle imposées aux opérateurs (9 % pour le risque élevé, 3 % pour le risque standard et 1 % pour le risque faible). Dans les deux ans qui suivront l'entrée en vigueur du règlement, la Commission européenne devra évaluer la possibilité d'étendre le champ d'application à d'autres écosystèmes (terres présentant des stocks de carbone élevés et une grande valeur en termes de biodiversité), ainsi qu'à d'autres produits de base (notamment la volaille, le maïs et le biodiesel) ainsi qu'au secteur financier. Le texte enfin, prévoit des sanctions pour les contrevenants et une coopération renforcée avec les pays tiers. Des amendes proportionnelles aux dommages environnementaux et à la valeur des produits concernés devraient être fixées à au moins 4 % du chiffre d'affaires annuel réalisé dans l'UE par l'opérateur en infraction, et inclure une exclusion temporaire des marchés publics et de l'accès aux financements publics.

Satisfactions mesurées

Les organisations et coopératives agricoles de l'UE (Copa-Cogeca) se sont félicitées de cet accord et notamment du fait qu'il n'inclut pas le maïs. Le Copa-Cogeca souligne toutefois que la définition de la «dégradation des forêts» suscite quelques inquiétudes et précise que les États membres devront discuter davantage de la nouvelle définition et analyser l'impact qu'elle pourrait avoir au niveau européen. La mise en oeuvre de ce règlement ne devrait pas mettre en péril la compétitivité des secteurs agroalimentaire (principalement l'élevage) et forestier de l'UE, ni perturber l'approvisionnement en matières premières, estime l'organisation agricole. Les organisations importatrices que sont le Coceral (commerce de céréales), le Fediol (transformateurs d'oléagineux) et la Fefac (alimentation animale) sont aussi «soulagées». Elles estiment toutefois que l'exigence de traçabilité telle que définie pourrait avoir un certain nombre de conséquences inattendues, en particulier, «cela pourrait conduire à l'exclusion des petits exploitants, les acteurs les plus vulnérables des chaînes d'approvisionnement, étant donné le délai de mise en oeuvre serré, ainsi qu'à un désinvestissement dans les zones à haut risque».

L'interprofession française de l'élevage et des viandes (Interbev) salue pour sa part une «avancée majeure» en faveur de la mise en cohérence de la politique commerciale de l'UE avec les enjeux du Green deal. Dans un communiqué, Interbev prévient que «la filière restera néanmoins très vigilante à ce que cette interdiction soit appliquée de manière concrète et stricte». Une interdiction qui devrait avoir comme conséquence directe une forte limitation des importations de viandes bovines en provenance du Mercosur. Les ONG (Greenpeace, WWF), elles, saluent aussi l'accord mais regrettent que les autres écosystèmes que la forêt ne soit pas d'ores et déjà inclus dans le champ d'application. Celui-ci doit maintenant être formellement adopté par le Parlement européen et le Conseil.