L'Oise Agricole 21 juin 2018 à 09h00 | Par Marie Pescheteau

«Il est important que les deux sections communiquent et travaillent ensemble»

Les 12 et 13 juin derniers, la Section nationale des propriétaires ruraux (SNPR) de la FNSEA a organisé son 71e congrès à Changé, en Mayenne. Les représentants syndicaux des bailleurs de l'ensemble du territoire national se sont réunis sur ces deux jours afin d'évoquer ensemble les actualités sociales et juridiques impactant leur situation.

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Une centaine de personnes étaient présentes lors de ce 71e congrès SNPR.
Une centaine de personnes étaient présentes lors de ce 71e congrès SNPR. - © Agence de presse

Sous la présidence de Josiane Belliard, présidente de la SNPR, ce rassemblement a permis aux participants de se retrouver dans une ambiance des plus conviviales afin de débattre des sujets d'actualité fondamentaux pour l'avancée de leurs travaux.

Au programme du premier jour : des travaux en huis clos portant sur des modifications importantes relatives aux élections des Chambres d'agriculture, et l'approche d'une loi foncière annonçant une réforme du statut du fermage. Ces deux thématiques, qui impacteront les propriétaires de foncier, furent ainsi au coeur des discussions de ce congrès.

Le second jour, les bailleurs ont notamment pu assister à une table ronde au cours de laquelle sont intervenus Roger Le Guen, professeur émérite de l'Esa (Ecole supérieure d'agriculture) d'Angers, et René Le Fur, notaire et ancien président de l'Inere (Institut notarial de l'espace et de l'environnement).

Ce dernier fut questionné sur les propositions de la profession notariale, sur l'évolution des rapports entre les bailleurs et leurs fermiers, sur la typologie des propriétaires d'aujourd'hui, semblant perdre le lien affectif les liant à la terre, ainsi que sur l'apparition progressive d'investisseurs fonciers. Ce représentant des notaires s'est également exprimé sur l'évolution du statut du fermage ainsi que sur les bons rapports entre les parties au contrat. Maître Le Fur met ainsi en avant le fait qu'il faut «compléter la boîte à outils» pour appréhender au mieux la future loi foncière et ses impacts.

Roger Le Guen a quant à lui répondu aux interrogations de la SNPR relatives aux mutations de la société et du monde agricole. Il a notamment insisté sur l'importance et les contraintes que subit la profession agricole en matière de communication. Il a également démontré l'évolution de la vision sociétale vis-à-vis de l'environnement, d'avantage perçu comme un outil de marketing et un bien commun, faisant naître de nouveaux contrats auxquels les agriculteurs sont parties prenantes.

Luc Roland, président de la Section nationale des fermiers et métayers (SNFM), est ensuite intervenu afin de rappeler la volonté de sa section : «plus de sécurité pour le fermier, davantage de liberté pour le bailleur». L'objectif des travaux étant d'encourager la mise à bail et d'entretenir de bons rapports entre les deux parties au contrat de bail, Luc Roland a indiqué que le bail à durée indéterminée n'existait pas et qu'il n'était pas question d'exiger une cessibilité générale et automatique des baux.

Répondant à l'invitation de la présidente de la SNPR, cette intervention permis de présenter et clarifier les propositions de sa Section des fermiers, et notamment la volonté d'une cession globale de l'exploitation sous certaines conditions et la mise en place de la progressivité du prix de vente des terres agricoles.

Le président de la FNSafer, Emmanuel Hyest, a rappelé la volonté des Safer d'augmenter leur activité de portage de foncier afin que le preneur puisse se consacrer sur l'investissement dans les outils de production.

Le représentant des Jeunes Agriculteurs (JA) a quant à lui exprimé le refus de voir apparaître de nouveaux zonages sur les terres agricoles, la volonté de revoir la rédaction des obligations réelles environnementales (ORE) afin de tenir compte des particularités agricoles. Par ailleurs, le représentant des JA a communiqué sa crainte de voir les mesures de compensation conduire à une augmentation de la «friche écologique». Selon les JA, la biodiversité doit être préservée, mais «pas au détriment de l'activité agricole».

La FNSEA souhaite une complémentarité

Christiane Lambert, présidente de la FNSEA, malgré une journée chargée en négociations, est intervenue au congrès de la SNPR. Cet évènement fut l'occasion de rappeler l'incohérence du gouvernement, autorisant l'importation d'huile de palme, tout en imposant toujours plus de contraintes environnementales à l'agriculture française, conduisant notamment à une augmentation des prix de la culture colza. Concernant l'élevage, la présidente nationale a rappelé le souhait de concilier le bien-être animal, la compétitivité et le revenu de l'exploitant. Pour elle, il convient de «parler de ce qui va bien», pour «porter ensemble un avenir pour l'agriculture et la ruralité».

Concernant le statut du fermage, il fut rappelé la nécessité de trouver une durée et des tarifs convenant aux deux parties du bail rural. Néanmoins, le «contrat libre» n'est pas présenté comme une solution pertinente aux débats. Il est important que les deux sections communiquent et travaillent ensemble, en faisant «un pas l'une vers l'autre» afin de trouver une solution équilibrée qui aboutira à une proposition unique nationale.

Cette volonté de travail conjoint fut confirmée par Josiane Belliard, présidente de la SNPR, afin de trouver une position commune entre les bailleurs et les fermiers, pour construire une proposition unie et forte. Également, la SNPR souhaite prendre des mesures urgentes pour favoriser l'installation des jeunes agriculteurs. La présidente de la section s'est adressée au préfet de la Mayenne, rappelant son mécontentement face à la suppression d'un membre du collège des propriétaires aux élections Chambre d'agriculture, suppression observée comme synonyme de «mépris envers les propriétaires».

En outre, elle a manifesté son inquiétude face à la suppression de la taxe d'habitation, en soulignant que les sommes «perdues» pour les communes risquaient d'être répercutées sur la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB).

La section des propriétaires souhaite une révision du statut du fermage pour obtenir plus de souplesse afin de répondre aux volontés des fermiers et bailleurs. De plus, afin de réviser les fermages et de les adapter à la conjoncture économique, elle souhaite la création d'un Observatoire des pratiques, duquel découlerait les minima et maxima applicables aux baux en cours.

La Section nationale souhaite par ailleurs la révision des conditions de vente, la mise en place d'un contrat de cinq années, renouvelable une fois, la diminution de la durée minimale du bail de carrière, ou encore le relèvement du seuil d'application du statut du fermage afin d'encourager la mise à bail.

En clôture de ce congrès, le préfet de la Mayenne a formulé sa réponse à Josiane Belliard en exprimant sa volonté d'accompagner le modèle agricole vers plus de performance, tout en soulignant que les attentes sociétales ne doivent pas être le seul critère source de motivation pour les agriculteurs. L'objectif affiché est de permettre aux professionnels de vivre de leur activité, de leur production tout en assurant une alimentation saine, durable et sûre.

Le préfet s'est exprimé sur l'évolution de la procédure d'élection aux Chambres d'agriculture, en précisant que cela ne remettrait pas en cause l'expertise des dossiers, en précisant que les Chambres, en cas de nécessité, pouvaient faire appel à d'autres représentant propriétaires, en dehors du collège des bailleurs.

Enfin, le représentant de l'administration a indiqué qu'une réflexion serait engagée par le ministre de l'Agriculture concernant l'évolution du statut du fermage, en assurant que la FNSEA y serait associée.

Au cours de ce congrès, l'ensemble des intervenants et des congressistes furent unanimes en soulignant l'importance de rassembler l'ensemble de la profession agricole, afin de trouver une position commune face à la volonté d'évolution du statut du fermage. Sans prise de risques, le développement sera impossible. Comme le soulignait maître Le Fur, il convient de parvenir à «contrôler l'agriculture, pas la combattre».

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