Par un avis rendu le 26 juillet, le Conseil d'État a décidé de l'annulation de l'arrêté de 2019 fixant les distances à respecter avec les riverains pour les épandages de produits phytosanitaires, aussi appelées zones de non-traitement (ZNT). Le motif invoqué est que le texte ne prévoit pas de disposition pour les personnes «travaillant» à proximité des épandages, mais protège seulement les résidents. Le Conseil d'État indique également que l'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) «recommande une distance minimale de 10 m entre les habitations et les zones d'épandage de tout produit classé cancérogène, mutagène ou toxique, sans distinguer si leurs effets sont avérés, présumés ou seulement suspectés». Par conséquent, la plus haute juridiction administrative française juge que «les distances minimales d'épandage des produits dont la toxicité n'est que suspectée sont actuellement insuffisantes».

Des distances contestées

Pour rappel, après plusieurs mois de polémiques, le gouvernement avait fixé, en décembre 2019, les distances minimales à respecter pour les zones non traitées (ZNT) entre les champs et les habitations : 5 m pour les cultures «basses» comme les légumes et céréales, et 10 m pour les cultures «hautes», tels que les fruitiers ou les vignes. Le décret prévoyait également des dérogations dans le cadre de chartes d'engagement départementales validées par les préfets après avoir été soumises à concertation publique. Les distances étaient alors ramenées à 3 m pour les cultures hautes et 5 m pour les basses. «Ces distances minimales et les conditions d'élaboration des chartes ont été contestées devant le Conseil d'État par des associations, communes et agriculteurs bio qui les jugeaient insuffisamment protectrices, et par des agriculteurs et une chambre d'agriculture qui les considéraient excessives», explique le Conseil d'État dans un communiqué.

Les chartes à la poubelle

Les «sages» donnent donc six mois au gouvernement pour revoir sa copie. Dans cette nouvelle version, le Conseil d'État demande une révision des distances, afin que la protection maximale de 20 m prévue par défaut pour les substances CMR (cancérogène, mutagène, reprotoxique) «avérées» ou «présumées» soit appliquée aux substances CMR «suspectées». Par ailleurs, le Conseil annule une grande partie du décret de 2019 encadrant les chartes de riverains, sans demander de réaction réglementaire au gouvernement sur ce point.

Les surfaces ZNT pourraient être élargies

L'extension des ZNT à des zones de travail (champs agricoles, zones artisanales...) et l'application de la distance de 20 m à des produits CMR2 pourraient élargir significativement les surfaces concernées par ces mesures, selon les ONG requérantes. Le même jour, le Conseil d'État a annulé une partie de l'arrêté encadrant l'expérimentation de l'épandage de phytos par drone, instauré par la loi Egalim ; de la même façon, le Conseil d'État souhaite des précisions concernant la protection des personnes «travaillant» à proximité.