Remboursement TIC : la nouvelle procédure mise en place depuis le 1er juin
Les formulaires de demande de remboursement de la taxe intérieure de consommation (TIC) (ex TIPP) pour l'année 2018 sont désormais disponibles depuis le 1er juin 2019.
Les formulaires de demande de remboursement de la taxe intérieure de consommation (TIC) (ex TIPP) pour l'année 2018 sont disponibles depuis le 1er juin 2019.
Quelques conseils pratiques utiles avant le dépôt des formulaires
Ouvrent droit au remboursement :
• la TIC sur le gazole non routier à raison de 0,1496 euros par litre
