Au 1er janvier 2014. - Modification des taux de TVA
Les taux de TVA ont été modifiés au 1er janvier 2014 : en France métropolitaine, le taux normal est passé de 19,6 % à 20 % ; le taux intermédiaire a été relevé de 7 % à 10 %.
Par ailleurs, rappelons que la TVA sur produits agricoles non transformés, non destinés à l’alimentation humaine, est de 7 %. Pour les produits alimentaires, les taux réduits sont applicables en fonction du mode de consommation : taux de 7 % s’ils sont destinés à une consommation immédiate (il n’est pas possible de les conserver) ; taux de 5,5 % s’ils sont vendus sous un emballage permettant leur conservation.
Les opinions emises par les internautes n'engagent que leurs auteurs. L'Oise Agricole se reserve le droit de suspendre ou d'interrompre la diffusion de tout commentaire dont le contenu serait susceptible de porter atteinte aux tiers ou d'enfreindre les lois et reglements en vigueur, et decline toute responsabilite quant aux opinions emises,