Dérogations 2023 aux durées maximales de travail applicables à ce jour
Suite à la demande de la FRSEA Hauts-de-France, la DREETS autorise le dépassement des durées maximales de travail sous certaines conditions.

Avec l’arrivée des diverses récoltes, vous êtes nombreux chaque année à vous poser la même question : puis-je demander à mon salarié d’effectuer des heures supplémentaires sans
limite pour finir les travaux saisonniers qui ne peuvent pas attendre ? En principe, un employeur ne peut pas faire travailler son salarié plus de 10h par jour, 48h par semaine et 1 940h par an (ou 2 000h pour les entreprises qui emploient un seul salarié permanent et les Cuma). Cependant, certaines de ces limites peuvent être dépassées après autorisation préalable de la Dreets (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).
Sur demande de la Fédération régionale des syndicats d’exploitants agricoles (FRSEA) Hautsde-France, la Dreets, ce mardi 13 juin, vient d’accorder pour l’année 2023, sous réserve de respecter certaines modalités, une autorisation collective à déroger à ces limites pour les exploitations agricoles de notre région. Cette décision évite ainsi aux agriculteurs de devoir faire des demandes individuelles pour certains travaux dont l’exécution ne peut être différée. Cependant, la Dreets, cette année encore, n’a pas souhaité retenir dans son intégralité notre demande initiale d’autorisation qui devait rendre possible le dépassement de la durée maximale hebdomadaire jusqu’à 72h.
Quelles sont les modalités à respecter pour pouvoir déroger à ces durées maximales de travail ? Conditions à respecter pour déroger à la durée maximale hebdomadaire :
Il vous est possible de faire travailler vos salariés dans la limite de 66h pendant cinq semaines consécutives ou non et 60 heures pendant cinq semaines consécutives ou non pour l’ensemble des périodes et travaux suivants :
- du 21 mars au 14 juillet 2023 pour les semis et plantations de printemps,
- du 17 avril au 14 juillet 2023 pour la récolte de l’herbe,
- du 29 mai au 30 octobre 2023 pour les récolte de fruits rouges,
- du 15 juin au 30 septembre 2023 pour les récoltes de céréales et lin textile,
- du 25 juillet au 20 décembre 2023 pour la récolte des pommes de terre,
- du 1er septembre 2023 au 15 janvier 2024 pour la récolte des betteraves, de maïs et de tournesol,
- du 15 août au 30 octobre 2023 pour la récolte des fruits du verger,
- du 1er septembre au 30 décembre 2023 pour la récolte des racines d’endives,
- du 15 août au 2 décembre pour les semis d’automne.
Une dérogation est également accordée, dans la limite de 60h pendant cinq semaines consécutives ou non, pour l’ensemble des périodes et travaux suivants :
- du 1er novembre au 23 décembre 2023 pour les travaux de coupe des sapins de noël,
- du 25 juillet au 20 décembre 2023 pour le tri et le conditionnement des pommes de terre.
À noter : cette dérogation s’applique exclusivement aux salariés majeurs, permanents et temporaires, employés durant les périodes susvisées. Les jeunes de moins de 18 ans ne sont pas
concernés. Conditions à respecter pour déroger à la durée maximale quotidienne :
Le dépassement de la durée quotidienne peut être effectué dans la limite de deux heures par jour, soit 12h de travail effectif au lieu de 10. Le nombre global d’heures de dépassement par
salarié ne doit pas être supérieur à 50h par période annuelle (exemple : 25 jours à 12h). L’employeur ou l’organisation patronale intéressé, lorsque le dépassement concerne l’ensemble des entreprises relevant d’un même type d’activité, devra adresser immédiatement à l’agent de contrôle de l’Inspection du Travail une déclaration l’informant du dépassement et des circonstances qui le motivent.
Autres conditions à respecter :
La Dreets rappelle que :
- La durée maximale hebdomadaire moyenne calculée sur douze mois reste fixée à 44 h ;
- Toute heure de travail effectif au-delà de la durée maximale hebdomadaire de 60h ouvrira droit à un repos de 25 % à prendre par demi-journée dans le mois suivant la période de pointe ;
- Cette autorisation n’exonère pas les employeurs du paiement des majorations pour heures supplémentaires, et en cas de recours au système dit de l’annualisation du temps de travail, les heures effectuées au-delà de 48 heures au cours d’une semaine devront subir une majoration de salaire de 25 % pour les 8 premières heures et 50 % au-delà ;
- Les employeurs qui désirent user de la présente dérogation doivent procéder (lorsqu’il y a des institutions représentatives du personnel) à la consultation du comité social et économique, et transmettre l’avis ainsi recueilli au directeur régional de la Dreets ;
- Dans l’hypothèse où des événements imprévisibles interviendraient dans les prochaines semaines ou mois, la FRSEA pourrait demander une dérogation additionnelle.

Importance des réponses à l’enquête post-travaux
Un bilan de l’utilisation de cette dérogation devra être produit par la FRSEA et transmis à la Dreets au plus tard dans les deux mois suivants la n de la dérogation. À ce titre, nous vous solliciterons pour participer par une enquête (dont les données sont traitées anonymement) an de mesurer le volume d’heures supplémentaires réalisées et l’utilisation faite de la dérogation. Aussi, la participation des agriculteurs à cette enquête est cruciale/primordiale pour la réalisation de ce bilan et la préparation de la demande de l’année prochaine. Sans bilan démontrant la nécessité de pouvoir dépasser les durées maximales du travail, les demande de dérogation risquent d’être compromises à l’avenir…
Marc Droy, Président de la commission emploi de la FRSEA Hauts de France :
«Des ouvertures dans un cadre qui reste trop rigide»
Comme chaque année, la FRSEA Hauts de France a adressé à la Dreets une demande de dérogation à la durée maximum du temps de travail pour les périodes de pics d’activité. Cette année, la réponse à cette demande vous parvient plus tard qu’à l’accoutumée. En eet, nous avions souhaité aborder le sujet diéremment et les discussions, à la fois entre nous, et avec la Dreets, ont pris plus de temps. Depuis plusieurs années, nous constatons que les dates de récoltes sont de moins en moins prévisibles et il nous est difficile de dénir avec précision des périodes par culture. Par ailleurs, de nouvelles cultures apparaissent, pour répondre à des besoins de marché. En raison aussi d’une volonté des agriculteurs de s’adapter au changement climatique. Ainsi nous aurions souhaité instaurer une autre manière d’aborder les périodes de pics d’activité avec la Dreets en permettant aux employeurs de main d’oeuvre de dénir eux-mêmes sur l’année, les périodes et cultures (en extérieur seulement) pour lesquelles ils ont besoin de plus d’heures de travail, dans la limite légale annuelle de cinq semaines à 72h et cinq semaines supplémentaires à 60h, dans le respect des règles de sécurité et l’ensemble des autres règles relatives à la durée du travail et au code du travail de manière générale. Cela a été refusé par l’Administration au prétexte que cela n’allait pas dans le sens de l’harmonisation de l’agriculture avec les autres secteurs de l’économie. Il nous a été concédé cette année, une dérogation de 5 semaines à 66h et cinq semaines à 60h, pour les chantiers et périodes précisés dans l’article ci-contre. Cependant, les périodes concernées sont plus larges et les semis et plantations de printemps ainsi que la récolte des fruits rouges sont désormais pris en compte, ce qui est une nouveauté. C’est moins de la moitié du volant que le Code rural donne à l’Administration pour adapter les durées du travail aux spécificités des métiers. L’esprit de la loi est uniquement de protéger la santé des salariés et d’éviter les risques d’accident provoqués par l’accumulation de fatigue. Nous y souscrivons totalement. L’Administration voudrait depuis 2018 que les restrictions imposées modèlent la structure de l’emploi des exploitations agricoles. Chaque année nous expliquons, sans être réellement écoutés, que l’imprévisibilité des conditions météo et les très petits eectifs de nos entreprises rendent inopérantes des solutions adoptées dans les autres branches de l’économie. Nous répétons que seule la protection de la santé et la sécurité de salariés doivent intervenir dans les décisions.
Nous vous souhaitons une bonne moisson, dans les meilleures conditions possibles.
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