L'Oise Agricole 30 mars 2021 a 08h00 | Par Camille Gourguechon

La retraite: quelles conséquences sur le bail rural ?

Si vous partez à la retraite, vous devez demander la résiliation de votre bail rural à votre propriétaire.

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L'âge de la retraite du preneur à ferme équivaut à celui retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles, soit 62 ans ou moins selon sa date de naissance. Le preneur qui a atteint l'âge de la retraite peut résilier son bail rural de neuf ans à la fin de l'une des périodes annuelles suivant laquelle il a atteint l'âge requis. Dans ce cas, le preneur doit notifier sa décision au propriétaire au moins 12 mois à l'avance, c'est-à-dire 12 mois avant l'échéance annuelle du bail. Si le preneur ne respecte pas ce délai, le bail se poursuit juridiquement avec toutes les conséquences qui en découlent.  
Dans le cadre d'un bail rural à long terme de dix-huit ans, le preneur à bail ayant atteint l'âge de la retraite peut mettre fin au bail, par congé délivré au moins dix-huit mois avant l'échéance annuelle du bail.

Bail copreneur
Lorsque le bail est un bail copreneur, le copreneur restant pourra obtenir la continuation du bail en son seul nom.  
Deux cas ci-après détaillés sont à distinguer. Si les copreneurs ne sont ni des conjoints, ni des partenaires de Pacs, le copreneur qui continue à exploiter dispose de trois mois à compter de cette cessation pour demander au bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception que le bail se poursuive à son seul nom. Le propriétaire ne peut s'y opposer qu'en saisissant le tribunal paritaire des baux ruraux dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de la demande du copreneur.  
Si les copreneurs sont des conjoints ou des partenaires de Pacs, le bail continue pour le copreneur restant par le seul effet de la loi.  

Cession du bail
Le fermier peut également demander au propriétaire la cession du bail rural au profit de son conjoint, partenaire de Pacs participant à l'exploitant ou ses descendants majeurs ou émancipés. Cependant, il lui faudra obtenir l'accord préalable de son propriétaire ou à défaut l'accord du Tribunal paritaire des baux ruraux.  
Dans le cadre du bail cessible, le fermier a la possibilité de céder son bail à un tiers bénéficiaire. Pour cela, il lui faudra adresser un projet de cession à son bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre devra comporter plusieurs mentions obligatoires et notamment l'identité du cessionnaire pressenti et la date de cession projetée. Le bailleur aura alors un délai de deux mois à compter de la réception de la notification pour s'opposer à cette cession.

Mise à disposition d'une société
Lorsqu'un fermier détient un bail à son nom qu'il a mis à disposition d'une société, sa cessation d'activité mettra fin à la convention de mise à disposition du bail.  

Congé-retraite délivré par le bailleur
Lorsque son fermier atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse agricole, le bailleur peut délivrer à son fermier un congé-retraite. En effet, il peut, soit refuser le renouvellement du bail au motif que le fermier a atteint l'âge de la retraite, soit limiter le renouvellement de son bail à l'expiration de la période triennale au cours de laquelle il a atteint l'âge de la retraite. Le bailleur doit notifier son intention de refuser le renouvellement du bail au moins dix-huit mois à l'avance par acte d'huissier de justice.

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