Depuis le début du projet Canal Seine Nord Europe, la profession agricole a souhaité que des réserves foncières soient faites. À partir de 2008, des réserves foncières ont été constituées par la Safer afin de limiter le taux de prélèvement à 1 % maximum, l'objectif étant de limiter l'impact du canal sur les exploitations.

Réserves foncières

Le projet dispose actuellement de 600 ha de réserves foncières. Ces réserves foncières ont été faites par le biais de conventions passées entre la SCSNE (Société du canal Seine Nord Europe) et la Safer. Comme le stipule l'article 55 du protocole DTP (dommages travaux publics) signé en 2008, «pendant la période d'aménagement foncier agricole et forestier, les exploitants sous emprises peuvent, en priorité, mettre en valeur ces terres à la place de celles dont ils ont été privés», l'exploitation de terres provenant de la réserve Safer les dispense de percevoir l'IPJ (indemnité de privation de jouissance) selon l'article 18 du protocole DTP et/ou le chapitre 3 du protocole OT (occupations temporaires).

Les COPP en détails

Les conventions d'occupation précaires et provisoires concernent trois parties prenantes : la Safer, le locataire, la SCSNE. Cette convention donne des droits et des obligations au preneur. Il doit mettre en valeur la terre, ne pas en changer sa destination et ne pas dégrader le fond. Elle contient notamment des clauses résolutoires.
Elle a une durée d'un ann mais a vocation à se renouveler tant que l'aménagement foncier n'est pas terminé.
Elle déroge au statut du fermage, il ne sera pas possible de demander des indemnités de fumures et arrière-fumures.

Les différents choix possibles

Un choix va être donné aux exploitants : cultiver d'autres surfaces actuellement données à titre précaire par la Safer ou bien percevoir les indemnités.
Si un exploitant cultive des terres données à titre précaire par la Safer, cela ne veut pas dire que ces mêmes terres lui seront attribuées dans l'aménagement foncier, une attribution à titre précaire ne constitue pas une priorité dans le cadre de l'aménagement foncier.

Chaque exploitant voit s'offrir à lui 3 options différentes :
- candidater sur les COPP
Une COPP permettra d'activer tout ou partie des DPB (droit à paiment de base). Vous pourrez aussi honorer vos contrats avec des industriels ou améliorer votre autonomie alimentaire. Les surfaces en COPP pourront permettre d'être en règle avec la BCAE 7 (rotation) par exemple.

- conserver les indemnités
Il pourra être perçu l'IPJ . Elle est actuellement de 3.457,40 EUR/ha et est actualisé par l'indice Ipamapa chaque année au premier mai. L'indice n'a pas de prix plafond mais pourra baisser, sans être inférieur au prix plancher du protocole de 2008 de 2.029,83 EUR/ha.

- candidater sur des COPP et garder des indemnités
Il est possible de mélanger l'option 1 et 2 à concurrence de la surface impactée.

Calendrier
- 28 juin 2023 : réunion d'information
- été 2023 : appel paiement des COPP pour l'année 2023-2024
- appel à candidatures fin 2023 début 2024
- début 2024 : dénonciation de l'ensemble des COPP
- début 2024 : passage en comité technique Safer
- été 2024 : envoi des nouvelles COPP pour l'année 2024-2025
- post récolte 2024 : entrée dans les parcelles.

Le délai d'organisation est maintenant d'un an et permet à tous de s'organiser au mieux. Les terres seront attribuées en priorité aux personnes impactées. Si toutefois, certaines terres ne sont pas attribuées, la Safer les distribuera selon ses critères.

Un point de vigilance a été mis en lumière par les élus concernant des sociétés de travaux publics qui se rendent dans les exploitations afin de faire signer des conventions d'occupations temporaires.
Un temps d'échange s'est ensuite déroulé en fin de réunion entre les exploitants et les élus. Le sujet des DPB a été évoqué une nouvelle fois car il reste sans réponses, malgré les nombreuses demandes faites par les élus de la profession agricole.

Mélissa Debruyère, chargée d'aménagement foncier et d'urbanisme
Chambre d'agriculture de l'Oise
Tél. 03 44 11 44 48
melissa.debruyere@oise.chambagri.fr