Ne pas oublier de mettre à jour les occupants de ses logements
Seuls les propriétaires d'un bien qui a changé de locataire au cours de l'année 2023, doivent opérer la modification sur le site impôts.gouv.fr à la rubrique «gérer mes biens immobiliers» ou sur le site professionnel, en cas de société civile immobilière.

Depuis 2023, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d'habitation doivent déclarer chacun de leurs locaux, via la rubrique «gérer mes biens immobiliers» de leur espace personnel sur le site des impôts ou votre espace «professionnel» pour les biens détenus par l'intermédiaire d'une société civile immobilière (SCI). Et ce, qu'ils soient occupés à titre de résidence principale ou secondaire, loués vides ou meublés, en location de longue durée ou saisonnière, et même vacants. Cette démarche permet au fisc de déterminer les biens encore soumis à la taxe d'habitation (résidence secondaire, location saisonnière...) et ceux relevant des taxes sur les logements vacants. Cette obligation concerne tous les propriétaires y compris ceux qui sont en indivision ou seulement usufruitiers, ainsi que les sociétés civiles immobilières (SCI). Cette démarche permet à l'administration fiscale de connaître les redevables de la taxe sur les logements vacants et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Il n'y a pas de nouvelle déclaration en 2024, sauf en cas de changement de propriétaire ou de locataire.
Désormais, seuls ceux qui ont à signaler un changement doivent faire cette déclaration et ce, au plus tard, avant le 1er juillet de l'année qui suit.
Contrairement à l'an dernier où la déclaration des biens immobiliers ne pouvait être remplie que par internet, le gouvernement indique que pour l'année 2024, un formulaire «papier» sera mis à disposition des propriétaires n'ayant pas d'accès à internet. Le téléchargement de ce document se fait sur le site internet des impôts.
En principe, à défaut de déclaration, les contribuables encourent une amende de 150 EUR par lot oublié. Cependant, Bercy vient d'indiquer que, l'administration fiscale fera preuve de bienveillance pour les contribuables de bonne foi.
Les personnes concernées
Cela peut être le cas si votre résidence principale est devenue votre résidence secondaire ou l'inverse, si un logement que vous occupiez jusqu'à présent a été mis en location, si un logement est devenu vacant non meublé et non occupé ou, à l'inverse, si un logement vacant est désormais loué ou occupé gratuitement.
Vous devez préciser l'identité des occupants avec leur date et lieu de naissance ainsi que le début et la fin de la période d'occupation ou de vacance.
Ne pas déclarer
Il n'est pas nécessaire de déclarer les locataires successifs de vos locations saisonnières. Vous n'avez pas non plus à déclarer qu'un enfant majeur quitte votre domicile, il n'a pas à figurer parmi ses occupants. C'est dans votre déclaration de revenus que le fisc demandera son adresse personnelle si vous le rattachez à votre foyer ou déduisez pour lui une pension alimentaire. Mais n'oubliez pas d'établir votre déclaration d'occupation si un enfant part vivre dans un autre de vos logements à titre de résidence principale. Vous ne serez ainsi ni redevable de la taxe d'habitation ni de celle sur les logements vacants sur ce bien.
En cas d'acquisition d'un bien
Si vous avez acheté, hérité ou reçu par donation un nouveau bien, c'est le service des impôts qui se chargera de le mettre dans votre espace. Vous devrez attendre un certain temps et vous assurer de temps en temps qu'il est bien dans votre espace afin de vérifier si les éléments concernant son occupation sont exacts, et les compléter ou les modifier, éventuellement.
Au moment de la déclaration de revenus sur le site impôts.gouv.fr
Si vous déclarez vos revenus en ligne, vous serez automatiquement dirigé vers ce service, après la signature de votre déclaration de revenus, si vous n'avez pas encore signalé un changement d'occupation alors que vous venez d'indiquer que certains de vos biens ont changé d'affectation.
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