Après deux premiers budgets qui ont permis de lancer les chantiers de transformation les plus urgents, le projet de loi de finances pour 2020 traduit les ambitions politiques du gouvernement, à savoir: encourager les initiatives, protéger les Français et préparer l’avenir.

Baisse de l’impôt sur le revenu pour les deux premières tranches

La baisse d’impôt sur le revenu de cinq milliards d’euros inter-viendra dès janvier prochain, «sans que les Français n’aient rien à faire», précise Gérald Darmanin, puisqu’elle sera automatiquement prise en compte grâce au prélè-vement à la source, à compter du 1er janvier prochain. Cette baisse d’environ 300 E en moyenne bénéficiera «à95 % des contribuables qui paient cet impôt, soit environ 17 millions de foyers», a rappelé Darmanin.

Dans le détail, le taux d’imposition de la première tranche (entre 9.964 et 25.405 E), qui concerne 12,2 millions de foyers, est abaissé de 3 points. Il passera de 14 à 11% avec un gain moyen par foyer de 350 E. Et le reste du barème sera ajusté afin de concentrer les gains de cette mesure sur les redevables de l’impôt sur le revenu les plus modestes.

Pour la deuxième tranche à 30% (qui passera de 27.520 à 25.406 E), concernera 4,7 millions de foyers qui, eux, vont bénéficier d’un gain moyen de 180 E, soit 125 E pour un célibataire et 250 E pour un couple. Les ménages relevant des tranches les plus élevées du barème (taux de 41% et 45%) ne seront pas concernés par la baisse d’impôt.

Le mécanisme de la décote, qui permet de réduire, voire d’annuler l’impôt des foyers faiblement imposés, est renforcé afin de mieux lisser l’entrée dans l’impôt des ménages dans la première tranche de revenus. Cette réforme du barème de l’impôt sur le revenu s’appliquera à compter de l’imposition des revenus de l’année 2020. Les contribuables concernés se rendront compte de cette baisse d’impôt, grâce à la réforme du prélèvement à la source, dont le taux d’imposition de chaque contribuable intégrera le nouveau barème dès janvier. Enfin, afin de contenir les effets de l’inflation sur le niveau d’imposition des ménages, le barème et les seuils et limites qui lui sont associés sont indexés sur l’évolution de l’indice des prix de 2019 par rapport à 2018, soit 1%.

Quelques exemples chiffrés après la réforme

Un célibataire déclarant un revenu mensuel imposable de 1.900 E bénéficiera d’un gain de 366 E ; un couple avec un enfant déclarant un revenu mensuel imposable de 4.100 E bénéficiera d’un gain de 643 E ; un couple avec deux enfants déclarant un revenu mensuel imposable de 4.600 E bénéficiera d’un gain de 836 E et un couple de retraités de plus de soixante-cinq ans déclarant un revenu mensuel imposable de 3.600 E bénéficiera d’un gain de 497 E.

Plusieurs améliorations vont être apportées dans les mois à venir, notamment celui de pouvoir ajuster l’avance de réduction ou de crédit d’impôt versée en janvier 2020, directement sur le site impots.gouv.fr grâce au service «Gérer mon prélèvement à la source».

À partir de 2020, les foyers fiscaux répondant à certains critères, pourront être dispensés de remplir leur déclaration ou de la faire sur internet. Dès lors qu’ils n’ont rien à modifier ou à ajouter aux informations dont dispose l’administration fiscale, ils n’auront plus aucune démarche à effectuer. Dans ce cas, leur impôt sur le revenu et leurs prélèvements sociaux seront cal-culés sur la base de ces seules informations.

Dans le cas contraire, ils pourront procéder à une déclaration classique pour signaler à l’administration fiscale les informations à corriger ou à compléter.

La taxe d’habitation disparaîtra en 2023

La taxe d’habitation sur les résidences principales sera intégr-lement supprimée pour 80% des ménages en 2020, ils paieront leur dernier tiers en 2019. Pour bénéficier de la suppression de la taxe d’habitation dès l’an prochain, votre revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser un certain seuil : 27.000 E pour un célibataire et 43.000 E pour un couple soumis à une imposition commune.

Pour les foyers les plus aisés, qui représentent 20% des ménages restants, la suppression de la taxe d’habitation doit intervenir en trois fois à partir de 2021, avec un premier abattement d’un tiers. En 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d’habitation sur sa résidence principale. Le gain moyen de cette réforme est estimé à 723 E par an et par foyer. La taxe d’habitation sur les résidences secon-daires et sur les logements vacants sera maintenue.

D’autres mesures de pouvoir d’achat seront mises en place en 2020, comme la revalorisation de la prime d’activité, l’exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires, à titre d’exemple un salarié gagnant 1.500 E et effectuant 109 heures supplémentaires devrait bénéficier d’un gain de pouvoir d’achat de 455 E ou encore la reconduite de la prime de 1.000 E dite «Macron», pour les salariés dont la rémunération mensuelle brute est inférieure à 3 Smic, soit 3.600 E par mois environ. L’an dernier, cette prime exceptionnelle a atteint en moyenne près de 450 E.

L’exonération de toutes cotisations et impôts sera conditionnée à l’existence ou la mise en place par l’entreprise d’un accord d’intéressement qui pourra exceptionnellement être d’une durée inférieure à trois ans.

Centralisation des aides sociales et fiscales pour les services à domicile

Les particuliers employeurs entreront dans le prélèvement à la source en janvier 2020, permettant ainsi aux salariés de ce secteur d’ajuster l’impôt à leurs revenus. Une expérimentation de «contem-poranéisation» des aides financières dans le secteur des services à la personne sera lancée. Celle-ci devrait permettre de bénéficier, en temps réel, pour les particuliers de l’ensemble des dispositifs d’aide sociale et fiscale auxquels ils ont droit dès lors qu’ils supportent le coût de la consommation de services à la personne.

Grâce à cette mesure, les particuliers employeurs pourront, à terme, bénéficier du crédit d’impôt et des aides aux personnes dépendantes (allocation personnalisée d’autonomie et prestation de compensation du handicap) dès le versement de la rémunération de leur salarié s’ils recourent à l’emploi direct, ou le paiement de la prestation, s’ils passent par un prestataire spécialisé (association, entreprise, CCAS…).

Il n’y aura plus de décalage entre le moment où la dépense est réalisée et celui auquel les aides sont perçues. Cette évolution s’appuiera sur le dispositif «Cesu» et «Pajemploi» qui, depuis juin 2019, permettent aux utilisateurs de confier aux Urssaf la gestion du calcul des cotisations sociales, mais également du versement du salaire et du pr-lèvement de l’impôt à la source. Ce projet sera mené par étapes.

Transformation du CITE en prime

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), per-mettant de financer des travaux de rénovation énergétique dans sa résidence principale, va changer. L’exécutif souhaite l’intégrer aux subventions de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) sous la forme d’une prime forfaitaire.

Le CITE sera recentré vers les ménages les plus modestes, excluant les 20 % les plus aisés. La demande de cette nouvelle prime pourra être faite dès la fin des travaux de rénovation énergétique sur une plateforme. L’exécutif souhaite également que ce dispositif soit réservé aux travaux dont le rapport «coût-efficacité» est le plus fort.

Un barème précis doit être mis en place permettant d’attribuer un montant à chaque type de chantier. Celle-ci sera définie, pour chaque type de travaux, en fonction de deux éléments : la performance énergétique attendue afin d’orienter les investissements vers les gestes les plus efficients, et le revenu des ménages afin de soutenir plus particulièrement les plus modestes.

Le gouvernement a indiqué que les fenêtres à double vitrage seront incluses dans ce dispositif à raison de 100 E maximum. Actuellement, le CITE correspond à 30% des dépenses engagées sur l’année, dans la limite de 8.000 E pour une personne seule et 16 000 E pour un couple ayant une imposition commune. La distribution de cette nouvelle prime sera confiée à l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Afin d’assurer la mise en oeuvre de cette réforme dans les meilleures conditions possibles, la transformation intégrale du CITE en prime sera réalisée en deux temps, en 2020 et 2021.