L'Oise Agricole 19 juillet 2018 à 09h00 | Par Marie Pescheteau

L’Ander a organisé son colloque à l’Assemblée Nationale

Le 5 juillet dernier, s’est déroulé à l’Assemblée Nationale un colloque de l’Association nationale de développement des espaces ruraux (Ander).

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Colloque de l’Ander à l’Assemblée Nationale : l’Oise y était représentée.
Colloque de l’Ander à l’Assemblée Nationale : l’Oise y était représentée. - © Luc Roland

Cette association a notamment pour vocation d’alerter l’opinion publique et les médias sur la consommation excessive des espaces agricoles et naturels en France. La FDSEA de l’Oise y a participé : Luc Roland, président de la section des fermiers était présent.

Sous la présidence de Jean-Michel Clément, président de l’Ander et député de la Vienne, siégeant sous le célèbre tableau Jaurès à la tribune, ce colloque visait à s’interroger sur la manière d’assurer durablement la souveraineté alimentaire française et le dynamisme de nos territoires, notamment au moyen du droit à la régulation du marché des terres agricoles.

Il rassemblait bon nombre de participants : étaient notamment présents en tant qu’intervenants Dominique Potier, député de Meurthe-et-Moselle et rapporteur de la mission d’information commune sur le foncier agricole, les universitaires Julien Bonnet et Benoît Grimonprez, de même que Loïc Jegouzo, représentant de la FNSafer.

Ce dernier a présenté l’état du marché de l’urbanisation, se caractérisant par la vente de terres agricoles (ZA) au moment de la vente, mais destinées à l’urbanisation dans les 3 années suivantes. Il a également abordé le développement des sociétés de portage de foncier dont, pour la plupart, les membres sont extérieurs à l’activité agricole. Les objectifs de la Safer furent rappelés : transparence des transferts de foncier, contrôle et orientation des candidats au regard de leur projet, coïncidant avec les politiques publiques.

Représentante de la FNSafer également, Sabine Agofroy a présenté l’état du marché foncier et sa régulation à l’échelle européenne. Par exemple, l’Allemagne effectue un contrôle de la propriété au moyen d’un droit d’opposition avec révision du prix. L’Italie contrôle quant à elle la location du foncier par un droit de refuser les baux et un droit d’exploiter. En Hongrie ou Pologne, seules les personnes physiques peuvent acquérir le foncier ; précision faite que la limitation du droit de propriété s’avère contraire au droit européen, ce qui a pu conduire à une condamnation de la Pologne.

Par conséquent, afin de mettre en place une certaine homogénéité européenne dans les rapports au foncier, le Parlement européen souhaite créer un observatoire des concentrations de foncier, une protection particulière des terres, ainsi qu’une définition homogène de l’agriculteur actif.

Dominique Potier, rapporteur de la mission foncière, a exposé les trois grands axes de la future loi foncière : loi, contrôle et actif sont les mots d’ordre de ce projet. Le député souhaite la mise en place d’une loi qui ne protège pas les «prérogatives et aberrations anticonstitutionnelles» (volonté par exemple de traiter les sociétés de la même manière que les personnes physiques), il revendique la séparation du contrôle et de l’autorisation en créant une «autorité de la concurrence» améliorant la présence publique, et enfin, il réclame une définition unique de l’agriculteur actif, félicitant dans un même temps le «travail effectué par le syndicalisme majoritaire» à ce sujet.

Par ailleurs, durant ce colloque Dominique Potier a informé l’assemblée que le rapport de cette mission, devant originellement être rendu en juillet 2018, serait finalement repoussé de 3 mois afin de le compléter et d’interroger des organismes et «personnes indispensables». Il a en particulier souligné le constat de l’augmentation du travail à façon et de la déprise en France.

Citant le plan biodiversité récemment présenté par Nicolas Hulot et prévoyant notamment l’objectif de «zéro artificialisation nette des terres d’ici 2025», Dominique Potier a exprimé sa volonté de fusionner certaines missions et compétences afin de travailler conjointement sur des objectifs uniques. Aussi, le député considère que les aides publiques doivent être réservées aux exploitants respectant le contrôle des structures. Il souhaite la mise en place d’un fermage constituant une «juste rémunération» et illustrant la répartition entre le capital et le travail.

En outre, Dominique Potier rêve d’un portage du foncier solide. Prenant l’exemple de son département, la Meurthe-et-Moselle, dans lequel le portage s’illustre par la vente à réméré (vente avec faculté de rachat), par laquelle la terre revient à l’exploitant lorsque sa situation financière s’est stabilisée. Il souligne toutefois qu’il existe un lien fort entre la propriété et l’usage du foncier, ce qui pourrait conduire tôt ou tard à ce que le propriétaire devienne le donneur d’ordres. Sa volonté première est de réguler l’utilisation du foncier afin d’éviter tout monopole et protéger ainsi la liberté d’entreprendre.

Julien Bonnet, professeur de droit public à l’Université de Montpellier, s’est penché durant ce colloque sur la contrainte constitutionnelle française. En effet, la Constitution, protégée par le Conseil constitutionnel, permet un cadre juridique important et peut constituer un frein à l’imagination des parlementaires. Au regard de la future loi foncière actuellement en préparation, il est en effet opportun de s’interroger sur les possibilités existantes, notamment en matière de droit de propriété. Est-il possible d’interdire l’accès en propriété à certaines personnes, comme c’est le cas en Pologne ? Peut-on limiter certains aspects de ce droit à certains territoires de France ? Il est, selon lui, possible de contourner la Constitution, mais ces contournements doivent être motivés, sans causer d’atteinte disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi. Une éventualité évoquée serait de réviser la Constitution française afin de donner davantage de marge au législateur. Toutefois, cette hypothèse purement théorique est difficile à mettre en place en pratique et n’est que faiblement envisageable.

Benoît Grimonprez, professeur de droit privé à l’Université de Bourgogne, considère que le droit doit «partir des biens plutôt que des personnes» et qu’il convient de rendre le patrimoine foncier plus économique. La notion de foncier doit être unifiée, afin qu’elle soit clairement nommée, tout en s’interrogeant sur la pertinence de l’inclure dans la notion de patrimoine de la nation.

Selon lui, il conviendrait de redonner la priorité à l’élevage, à l’herbe, plutôt qu’à l’agrandissement des exploitations céréalières. Cela nécessiterait donc davantage de planification dans les documents d’urbanisme. Benoît Grimonprez s’interroge également sur l’avenir du contrôle des structures, en imaginant celui-ci géré par les Safer. Selon lui, il s’agirait toutefois d’un «travestissement» de ces sociétés au regard de leurs missions. Il convient des les transformer afin de passer à un établissement public.

Enfin, concernant le travail délégué, il évoque l’hypothèse d’un nouveau contrat spécial, exclusivement écrit, visant à sortir cette pratique de l’opacité qui la caractérise. Cette convention permettrait ainsi d’apporter une preuve au statut de l’exploitant. Bien qu’il ne puisse pas empêcher totalement la fraude, ce contrat engagerait l’exploitant et le propriétaire donneur d’ordres.

Enfin, Jean-Marie Gilardeau, membre du conseil d’administration de l’Ander, a conclu ce colloque en soulignant que, bien qu’il soit nécessaire de faire évoluer la règlementation encadrant le foncier, il convient de prendre garde «à l’excès des idées novatrices». L’évolution interviendra aussi bien à court terme qu’à long terme. La loi devra «colmater les brèches qui minent le système actuel avant d’envisager les mesures à long terme».

Durant ce colloque, les intervenants furent ainsi source de propositions en prévision de la future loi foncière. Le projet n’étant pas encore dévoilé, son contenu demeure pour l’heure inconnu. Toutefois, qui dit loi foncière dit foncier. Le portage et l’accès à la propriété sont donc deux points à traiter prioritairement afin de sensibiliser les parlementaires. Bien sûr, lorsqu’il est question d’exploitation et d’accès à la terre, le statut de l’agriculteur professionnel n’est jamais loin. Pour citer Jean-Marie Gilardeau, reprenant lui-même Frederico Garcia Lorca, «la terre est le probable paradis perdu, il nous est possible de le reconquérir».

Prix des terres

Les prix des terres agricoles 2017 ont été publié. Comme chaque année, un arrêté ministériel présente la valeur vénale moyenne des terres agricoles. Ces valeurs sont données à titre indicatif pour chaque département et région agricole. Vous trouverez donc les prix des terres libres, occupées, ainsi qu’une moyenne (Arrêté du 28 juin 2018, journal officiel du 4 juin 2018).

L’indice national des fermages 2018 est de nouveau en baisse

Conformément au mode de calcul de l’indice des fermages institué par la Loi de Modernisation de l’Agriculture et de la Pêche, l’indice national des fermages est établi par arrêté ministériel. Fixé par arrêté en date du 20 juillet 2018, publié au Journal Officiel du 25 juillet, l’indice pour l’année 2018 est de 103.05. La variation de l’indice national des fermages 2018 par rapport à l’année 2017 est de -3.04%

 

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