L'Oise Agricole 31 mars 2019 à 14h00 | Par Camille Gourguechon

Le bornage entre deux propriétés

Le bornage consiste à tracer la ligne séparative entre deux terrains contigus afin de respecter les limites de propriété.

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L’intervention d’un géomètre est nécessaire, qu’il s’agisse d’un bornage à l’amiable ou judiciaire.
L’intervention d’un géomètre est nécessaire, qu’il s’agisse d’un bornage à l’amiable ou judiciaire. - © stéphane Leitenberger

La limite divisoire est marquée par l’implantation de signes sur le terrain, communément appelés «bornes» ou «témoins», se matérialisant par des jalons ou pierres de délimitation. N’étant pas obligatoire, le bornage peut être convenu à l’amiable ou, en l’absence d’accord, fixé par une décision de justice.

Bornage amiable

Si les propriétaires des terrains à borner sont d’accord, le bornage est réalisé à l’amiable et n’est soumis à aucune forme particulière. Il conviendra de faire appel à un géomètre-expert qui établira un procès-verbal constatant les limites de propriété. Le procès-verbal devra être signé par les parties et pourra être enregistré au service des hypothèques.

Bornage judiciaire

En cas de mésentente, tout propriétaire peut saisir le juge d’une action en bornage. Contrairement à l’action en revendication de la propriété, l’action en bornage n’a pas vocation à aboutir à la reconnaissance d’un droit de propriété. En effet, elle consiste simplement pour un propriétaire à obliger son voisin à procéder au bornage de leurs fonds contigus, cela ayant pour conséquence que le jugement en bornage ne vaut pas juste titre de propriété.

Le bornage judiciaire nécessite que le propriétaire saisisse le Tribunal d’instance du lieu de situation des terrains à borner. Une fois saisi, le juge nommera un géomètre-expert afin de déterminer les limites de propriété des deux fonds puis rendra son jugement fixant lesdites limites.

L’action en bornage est dite pétitoire. Cela se traduit par l’exigence selon laquelle le demandeur à l’action en bornage doit avoir la qualité de propriétaire pour agir. A défaut, l’action sera rejetée. Dès lors, le preneur à bail rural d’une parcelle non bornée ne peut saisir lui-même le tribunal, seul son propriétaire peut engager une telle action.

Dans le cadre d’une propriété démembrée, l’usufruitier peut agir seul. Cependant, le bornage effectué sans le concours du nu-propriétaire ne lui sera pas opposable et ne sera alors valable que pour la durée de l’usufruit.

Dans le cadre d’une indivision, il convient de distinguer deux situations. Si la ligne de séparation est déjà fixée et qu’il suffit uniquement de poser des bornes, l’action en bornage requiert un accord majoritaire des indivisaires, soit au moins 2/3 des droits indivis. Si l’action en bornage consiste à fixer l’étendue et l’assiette de la propriété de chacune des parties, le pouvoir d’agir nécessite le consentement de tous les indivisaires.

Frais de bornage

Selon l’article 646 du Code civil, le bornage se fait à frais communs. L’opération prend en compte les honoraires, les frais de déplacement et les frais de rédaction du procès-verbal du géomètre. Également, doivent être ajoutés à ces frais, les frais de mise en place du bornage (prix et pose des bornes). Ainsi, le prix final du bornage varie en fonction de la superficie du terrain à délimiter et des différents frais nécessaires au bornage.

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