L'Oise Agricole 15 août 2019 à 10h00 | Par Camille Gourguechon

Le départ d’un copreneur: quelles formalités accomplir?

En cas de départ du copreneur, le fermier doit demander au bailleur la poursuite du bail en son seul nom.

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- © Jerôme CHABANNE

Un bail rural copreneur est un contrat conclu entre un propriétaire et plusieurs preneurs ayant ou non un lien de famille entre eux.  
La conclusion d’un tel bail peut être une garantie supplémentaire pour le bailleur puisque les preneurs s’engagent solidairement à respecter toutes les obligations nées du bail rural incombant au preneur en place telles que le paiement du fermage ou encore l’exploitation du bien loué en «bon père de famille».
Il est important de rappeler que les copreneurs doivent participer directement et personnellement à l’exploitation du fonds au risque d’être privés de leur droit de céder le bail à leur conjoint, partenaire de Pacs ou descendant. 
En cas de départ d’un copreneur, le copreneur restant doit prévenir le bailleur pour conserver ses droits.

Formalités du copreneur partant
Lorsqu’un des copreneurs du bail rural cesse de participer à l’exploitation du bien loué, le copreneur qui continue à exploiter dispose de trois mois à compter de cette cessation pour demander au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception la poursuite du bail à son seul nom. 
Il est nécessaire que cette lettre reproduise intégralement les dispositions de l’article L. 411-35 alinéa 3 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM). 
Elle doit également mentionner expressément les motifs allégués pour la demande de poursuite au seul nom du copreneur restant ainsi que la date de cessation d’activité de l’autre copreneur ayant cessé de participer à l’exploitation du bien loué.
Ces dispositions légales sont applicables uniquement aux baux conclus depuis plus de 3 ans ou encore si la cessation d’activité du copreneur est due à un cas de force majeure.

Opposition du propriétaire
Le propriétaire peut s’opposer à la demande de poursuite du bail faite par le copreneur qui poursuit seul l’exploitation uniquement par la saisie du Tribunal paritaire des baux ruraux dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la lettre recommandée qui lui a été adressée. 
Si le bailleur ne s’oppose pas dans le délai de deux mois de la demande, l’accord est réputé acquis.

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