Les mesures du Green Deal, la fameuse feuille de route de la Commission européenne (CE) proposée aux États membres de l’Union européenne (UE) pour qu’ils atteignent la neutralité carbone en 2050, sont reprises dans les nombreux règlements européens adoptés depuis trois ans. Présentée le 22 juin 2022, la proposition de règlement sur la restauration de la nature ne fait pas exception. «Si les mesures de restauration mentionnées dans le texte sont appliquées en l’état, l’UE va régresser en termes de production agricole alors que la conjoncture géopolitique actuelle menace la souveraineté alimentaire des Vingt-sept. Dans ce nouveau règlement, on impose aussi aux agriculteurs des règles de production encore plus contraignantes alors que l’UE laisse ses marchés ouverts aux importations de produits qui ne respectent pas les normes de production requises auprès des Vingt-sept», s’insurgeait Anne Sander, député (Parti populaire européen) au Parlement européen, au Salon de l’agriculture, sur le stand de la FNSEA.

Indicateurs contestables

Compte tenu des 1 100 amendements déposés, Anne Sander ne pense pas que la Commission de l’agriculture du Parlement européen (PE) puis le PE, en session plénière, approuveront le texte d’ici à l’été prochain. La députée est particulièrement remontée contre les objectifs chiffrés, mentionnés dans la proposition de la Commission. Il s’agirait par exemple de mettre en place des mesures de restauration sur 20 % des zones terrestres et marines d’ici à 2030 et sur 100 % des zones ayant besoin d’être restaurées à 2050. En 2030, au moins 30 % des zones dont l’état n’est pas bon doivent être restaurées (90 % en 2050). Mais surtout, la restauration des écosystèmes se baserait sur une liste d’indicateurs comme, par exemple, la présence de papillons de prairies, les populations d’oiseaux communs ou encore la part des terres agricoles présentant des particularités topographiques à haute diversité (10 % en 2030). Et par la suite, ces indicateurs pourraient être retenus par la Pac réformée après 2027 et dans les zones Natura 2000. «Le projet de règlement sur la restauration de la nature fixe aussi des objectifs de résultats juridiquement contraignants sans évaluation préalable de faisabilité, s’indigne pour sa part la FNSEA. Nous insistons pour disposer d’une réelle étude d’impact en amont de la finalisation du texte.»

Financements oubliés

Parmi les amendements proposés par le syndicat, susceptibles d’être repris par la Commission de l’agriculture du PE, l’un d’entre eux vise à retirer l’objectif de 10 % de particularités topographiques. «Mais tous les cinq ans, les États membres devraient prouver l’augmentation de la part agricole couverte par ces caractéristiques», explique le syndicat. De même, la FNSEA ne s’oppose pas en soi à ce qu’il faille rétablir 25 000 km de rivière en état de liberté d’écoulement d’ici 2030, mais elle souhaite que les États membres de l’UE aient les moyens de prendre, d’une part, les dispositions nécessaires pour éviter le risque d’inondations lié à la suppression d’infrastructures le long des cours d’eau et, d’autre part, les mesures qui assureront un niveau suffisant des cours d’eau en période estivale. En présentant ses priorités sur le règlement pour la restauration de la nature, la députée européenne souligne l’absence de financement pour mettre en place l’ensemble des mesures du texte. «Le budget limité de la Pac ne peut supporter seul le coût de la restauration de la nature alors que l’inflation érode chaque mois le montant des aides allouées», explique-t-elle. Tous les ans, elles sont réindexées de 2 % par an alors que l’inflation dans l’Union européenne est d’en moyenne de 9%.