L'Oise Agricole 07 janvier 2021 � 09h00 | Par R.M.

Les conséquences d’un accord post-brexit pour le commerce agricole

L’accord commercial sur les relations post-Brexit conclu le 24 décembre par l’UE et le Royaume-Uni tente de répondre de façon exhaustive aux principaux enjeux liés au secteur agricole concernant à la fois les règles d’origine, mais aussi aux mesures sanitaires et phytosanitaires ainsi qu’aux nouvelles procédures douanières qui vont indéniablement perturber le flux des marchandises et augmenter les coûts administratifs pour les opérateurs.

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L’augmentation des formalités administratives aux frontières devrait indubitablement engendrer de grandes perturbations des flux de marchandises aux frontières, au port de Douvres (Angleterre) mais aussi à celui de Belfast (Irlande du Nord).
L’augmentation des formalités administratives aux frontières devrait indubitablement engendrer de grandes perturbations des flux de marchandises aux frontières, au port de Douvres (Angleterre) mais aussi à celui de Belfast (Irlande du Nord). - © Pixabay

Après dix mois de négociations, et ce, dans un temps record pour un texte de cette envergure (de plus de 1 500 pages en comptant les annexes), l’UE et le Royaume-Uni ont enfin réussi à s’entendre le 24 décembre, pour conclure un accord commercial réglant leur future relation post-Brexit. «C’est un accord juste et équilibré pour lequel il fallait se battre. Il permettra d’éviter des perturbations majeures pour les entreprises et les voyageurs», s’est félicité à cette occasion la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen.

Dans ce nouveau cadre, l’UE offre au Royaume-Uni un accès, sans droit de douane ni quota aux exportations, à son marché de 450 millions de consommateurs. En matière agricole, cet accord précise les modalités juridiques concernant les règles d’origine. Sur ce point, le plus grand risque pour l’UE serait d’importer un produit alimentaire transformé du Royaume-Uni ayant comme composant du poulet chloré ou du boeuf aux hormones des États-Unis ou bien du Brésil, pays ne respectant pas les normes européennes en la matière. En concluant des accords commerciaux à tout va, le Royaume-Uni pourrait, en effet, être amené à revoir à la baisse ces normes en acceptant d’importer ce type de produits agricoles. L’accord UE/Royaume-Uni précise aussi les nouvelles dispositions administratives à adopter concernant les mesures sanitaires et phytosanitaires ou encore les déclarations douanières. L’augmentation de ces formalités administratives aux frontières va indubitablement engendrer de grandes perturbations des flux de marchandises aux frontières, au port de Douvres (Angleterre) mais aussi à celui de Belfast (Irlande du Nord).

Règles d’origine

Concernant les formalités, une déclaration sur l’origine est établie par l’exportateur d’un produit sur la base d’informations démontrant que le produit est originaire, y compris des informations sur le caractère originaire des matières mises en oeuvre dans la production du produit. L’exportateur est responsable de l’exactitude de la déclaration sur l’origine et des informations fournies. L’autorité douanière de la partie importatrice qui effectue le contrôle peut demander des informations complémentaires si elle estime que d’autres éléments sont nécessaires afin de vérifier le caractère originaire du produit. Par ailleurs, chaque partie veille à ce que les autorités compétentes soient en mesure d’imposer des mesures administratives et, le cas échéant, des sanctions, conformément à ses lois et règlements, à toute personne qui établit ou fait établir un document contenant des renseignements inexacts qui ont été fournis en vue de l’obtention d’un traitement tarifaire préférentiel pour un produit. Enfin, si un produit utilise une matière non originaire dans sa production, l’accord indique qu’il peut être considéré comme originaire d’une partie, à condition que : le poids total des matières non originaires mises en oeuvre dans la production n’excède pas 15 % du poids du produit, que la valeur totale des matières non originaires pour tous les autres produits n’excède pas 10 % du prix départ usine du produit. Les assortiments sont considérés comme originaires d’une partie si tous leurs composants sont originaires. Si un assortiment est composé d’éléments originaires et non originaires, l’ensemble est considéré comme originaire d’une partie si la valeur des éléments non originaires n’excède pas 15 % du prix départ usine de l’assortiment.

Mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS)

Lorsque la partie importatrice exige des certificats officiels, les modèles de certificats sont applicables aux importations en provenance de toutes les parties du territoire de la partie exportatrice. Le Comité spécialisé du commerce sur les mesures sanitaires et phytosanitaires peut convenir de cas spécifiques dans lesquels les modèles de certificats ne seraient établis que pour une ou plusieurs parties du territoire de la partie exportatrice. En outre, les parties favoriseront la mise en oeuvre de la certification électronique et d’autres technologies pour faciliter le commerce.

D’autre part, la partie exportatrice doit veiller à ce que les produits exportés vers l’autre partie, tels que les animaux et les produits animaux, les végétaux et les produits végétaux, ou d’autres objets connexes, répondent aux prescriptions sanitaires et phytosanitaires (SPS) de la partie importatrice. Chaque partie veille à ce que toutes les procédures de contrôle, d’inspection et d’approbation dans le domaine SPS soient menées à bien sans retard injustifié. Les contrôles à l’importation ne sont effectués que dans la mesure nécessaire pour protéger la santé et la vie des personnes, des animaux ou des végétaux, sans retard injustifié et avec un effet minimal sur le commerce entre les parties, précise l’accord. Et si les contrôles à l’importation révèlent un non-respect des conditions d’importation, les mesures prises par la partie importatrice doivent être fondées sur une évaluation des risques encourus et ne pas être plus restrictives pour le commerce qu’il n’est nécessaire afin d’atteindre le niveau approprié de protection SPS de la partie. Les parties doivent aussi notifier sans délai, un changement important dans la situation d’un parasite ou d’une maladie, de l’apparition d’une nouvelle maladie animale, d’une constatation d’importance épidémiologique concernant une maladie animale, d’un problème important de sécurité des produits alimentaires identifié par une partie ou encore toute mesure supplémentaire allant au-delà des prescriptions de base de leurs mesures SPS respectives prises pour combattre ou éradiquer une maladie animale ou protéger la santé humaine. La partie qui prend les mesures notifie à l’autre partie une mesure SPS d’urgence le plus rapidement possible et au plus tard 24 heures après que la décision a été prise.

Dans le cadre de l’accord, les parties s’engagent également à renforcer leur coopération en matière de recherche dans le domaine du bien-être animal concernant l’élevage et le traitement des animaux dans les exploitations, pendant le transport et à l’abattage. Tout en fournissant un cadre de dialogue et de coopération en vue de renforcer la lutte contre le développement de la résistance antimicrobienne. Enfin, chaque partie encourage ses services de sécurité sanitaire des aliments, de santé animale et végétale à coopérer avec leurs homologues de l’autre partie dans le but de promouvoir des méthodes de production alimentaire et des systèmes alimentaires durables, indique le rapport.

Douanes et facilitation des échanges

Les deux parties s’efforceront de simplifier les exigences et formalités en matière de procédures douanières afin de réduire le temps et les coûts pour les négociants ou les opérateurs, y compris les petites et moyennes entreprises. Celles-ci adopteront ou maintiendront également des mesures permettant aux négociants ou aux opérateurs de bénéficier d’une simplification accrue des procédures douanières. Ces mesures comprennent entre autres : des déclarations en douane contenant un ensemble réduit de données ou de documents justificatifs, des déclarations en douane périodiques pour la détermination et le paiement des droits de douane et des taxes couvrant des importations multiples au cours d’une période donnée après la main-levée de ces marchandises importées, l’auto-évaluation et le paiement différé des droits de douane et des taxes après la main-levée de ces marchandises importées ou encore le recours à une garantie d’un montant réduit ou une dispense de l’obligation de fournir une garantie. En vue d’accélérer la libération des marchandises, les parties adopteront ou maintiendront des procédures permettant la présentation des documents d’importation, y compris les manifestes, afin de commencer le traitement avant l’arrivée des marchandises. Celles-ci s’engagent également à faciliter l’utilisation par les opérateurs du régime de transit. Concernant les contrôles douaniers et indépendamment de l’accord, le Royaume-Uni avait déjà décidé de son côté, d’instaurer une approche graduelle en trois étapes jusqu’au 1er juillet 2021. Ces contrôles aux frontières comprennent notamment de nouvelles procédures de notification, un certificat sanitaire d’exportation pour les produits d’origine animale et un certificat phytosanitaire pour les produits végétaux et enfin des itinéraires d’importation.

Mesures de sauvegarde

En cas de graves difficultés d’ordre économique, social ou environnemental, de nature sectorielle ou régionale, y compris concernant les activités de pêche et les communautés qui en dépendent, la partie concernée peut prendre unilatéralement des mesures de sauvegarde appropriées, limitées dans leur portée et leur durée. La priorité est accordée aux mesures qui perturbent le moins le fonctionnement du présent accord. Et si cette mesure de sauvegarde crée un déséquilibre entre les droits et obligations découlant du présent accord ou de tout accord complémentaire, l’autre partie peut prendre les mesures de rééquilibrage proportionnées et nécessaires pour remédier à ce déséquilibre.

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