Émeric Darras, agriculteur à Villers-Saint-Frambourg, a repris la présidence de la section des fermiers de la FDSEA suite à la disparition de Luc Roland. Rencontre.

Lors de l'ouverture d'une succession, l'héritier du défunt peut choisir de conserver sa part successorale ou d'en faire don en partie ou en totalité à un organisme reconnu d'utilité publique.

La vente de la propriété en viager séduit de plus en plus de particuliers, mais qu’en est-il du droit de préemption du fermier en place en cas de vente en viager d’une parcelle agricole louée ?

En cas de défaut du paiement des fermages, le bailleur doit adresser une mise en demeure à chacun des époux copreneurs.

La loi autorise le fermier bénéficiaire du droit de préemption à demander une modification du prix de la vente du bien loué s’il l’estime trop élevé.

Si le propriétaire bénéficie du droit de chasse sur ses terres, le fermier bénéficie quant à lui d’un droit de chasser sur les terres louées.

Le propriétaire ou le gardien d’un animal est responsable des dommages causés par les animaux qu’il a sous sa garde, à défaut il engage sa responsabilité civile.

Les 23 et 24 mai derniers, la Section nationale des propriétaires ruraux (SNPR) de la FNSEA a organisé son 72e congrès à Amiens.

Il est de plus en plus courant de voir une SCI ou un GFA qui loue des terres à une société d’exploitation agricole (Gaec, EARL, SCEA).

Lorsque le défunt ne laisse pas de descendant, l’étendue des droits du conjoint survivant dépend des ascendants avec lesquels il vient en concours au jour du décès, qui bénéficient d’un droit de ...