Il est de plus en plus courant de voir une SCI ou un GFA qui loue des terres à une société d’exploitation agricole (Gaec, EARL, SCEA).

Emmanuel Macron a annoncé vouloir porter à 1.000 € la retraite minimale pour une carrière complète pour les retraités arrivant en 2020. Indignation des syndicats agricoles qui trouvent le montant ...

Lorsque le défunt ne laisse pas de descendant, l’étendue des droits du conjoint survivant dépend des ascendants avec lesquels il vient en concours au jour du décès, qui bénéficient d’un droit de ...

Dans l’attente de l’installation de son descendant, le propriétaire peut conclure un bail rural annuel avec un fermier, reconduit pour six années au maximum.

Afin d’éviter les conflits juridiques entre les indivisaires et le fermier en place, il est important de connaître les règles de gestion de l’indivision.

Le don fait à l’enfant de celui qui se trouve successible au jour de l’ouverture de la succession est toujours fait avec dispense de rapport.

Le bornage consiste à tracer la ligne séparative entre deux terrains contigus afin de respecter les limites de propriété.

Les Fédérations départementales des chasseurs ont pour mission de conduire des actions de prévention des dégâts de gibier et d’assurer l’indemnisation des dégâts de grand gibier. La pose de clôtures ...

Le statut du fermage ne s’applique pas à toutes les mises à disposition de biens agricoles ; tel est le cas de la convention d’occupation précaire prévue à l’article L. 411-2 du Code rural et de la ...

Le droit de préemption permet au fermier d'acquérir prioritairement, dans certaines conditions, le fonds loué lorsque ce fonds est aliéné.