L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’état d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures vise à apporter de la sécurité juridique en organisant la prorogation de certains délais.

Sont concernés les délais échus entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. Par la suite, l’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 est venue consacrer des dispositions particulières applicables aux délais de recours contentieux des autorisations d’urbanisme. Sont concernées par ces dispositions les décisions de non-opposition à la déclaration préalable, les permis de construire, les permis d’aménager ou de démolir.

Rappel des règles d’urbanisme

Un tiers peut contester la validité d’une autorisation d’urbanisme, telle qu’un permis de construire, en exerçant un recours. Le délai de recours contentieux commence à courir à l’égard des tiers, à l’encontre des autorisations d’urbanisme, à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain.

Délais suspendus jusqu’au 24 mai 2020

Les dispositions gouvernementales sont applicables aux délais qui ont expiré ou expirent entre le 12 mars 2020 et le 24 mai 2020.

Les délais applicables aux recours à l’encontre d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir, qui n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020, sont donc suspendus et reprendront donc à compter du 24 mai 2020.

Ils recommenceront à courir à compter du 24 mai 2020 pour la durée restant à courir le 12 mars, sans que cette durée ne puisse être inférieure à sept jours.

Exemple n°1

Le 17 février 2020, un permis d’aménager est délivré. Le 18 février 2020, il est régulièrement affiché sur le terrain. En principe, le délai de recours devait expirer le 18 avril 2020. Tenant compte des dispositions de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, le délai de recours a donc été suspendu depuis le 12 mars et ne pourra reprendre qu’à partir du 24 mai. À la date du 12 mars 2020, il restait un délai de recours de 38 jours. Dès lors, le délai de recours expirera le 30 juin.

Exemple n°2

Le 13 janvier 2020, un permis de construire est délivré. Le 14 janvier 2020, il est régulièrement affiché sur le terrain. En principe, le délai de recours devait expirer le 14 mars 2020. Tenant compte des dispositions de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, le délai de recours a donc été suspendu depuis le 12 mars et ne pourra reprendre qu’à partir du 24 mai. À la date du 12 mars 2020, il restait un délai de recours de 3 jours. Le délai restant à courir étant inférieur à sept jours, le délai de recours expirera le 30 mai 2020.