L'Oise Agricole 04 juin 2021 a 09h00 | Par M. N.

PPL foncier agricole : premier feu vert de l'Assemblée

La proposition de loi (PPL) pour le contrôle de l'agrandissement par voie sociétaire a été adoptée en première lecture, assortie d'un amendement sur l'agrandissement familial.

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- © Wikipédia

La proposition de loi (PPL) pour la régulation de la concentration foncière agricole par voie sociétaire a été adoptée en première lecture le 26 mai par les députés. Sur 137 votants, 126 se sont exprimés, dont 114 pour et 12 contre le texte. Cette PPL portée par le député Jean-Bernard Sempastous (LREM, Hautes-Pyrénées), qui vise à réguler l'agrandissement des exploitations et de la propriété foncière agricole, a été enrichie par 29 amendements adoptés (sur 200 examinés). Parmi ceux qui se sont prononcés contre, figure notamment Dominique Potier (PS, Meurthe et Moselle), pour lequel le texte de la PPL prépare des «dérives irréversibles» d'agrandissement foncier. «C'est une occasion ratée», a-t-il expliqué lors des «explications de vote», en fin de séance, regrettant que la question du travail délégué, sujet selon lui connexe à celui de la concentration des terres, n'ait pas été abordé. Plus surprenante a été la réaction d'André Chassaigne (communiste, Puy-de-Dôme). «Au risque de passer pour d'infâmes réactionnaires, nous allons quand même voter pour ce texte», a-t-il déclaré, précisant que c'est «une petite avancée». En dépit de nombreuses critiques venant de sa tendance politique, il «n'est pas convaincu que ce texte sera une régression».

Jusqu'au 3e degré inclus

Si de nombreux articles sont dits «rédactionnels», l'un d'eux a tranché un débat qui a nourri d'abondantes discussions : il soustrait du champ d'application du nouveau dispositif de contrôle les opérations réalisées entre membres proches d'une même famille jusqu'au 3e degré inclu. Proposé par le député Vincent Descoeur (LR, Cantal), il a emporté le consensus. Cet amendement «s'inscrit dans le droit fil de la politique des structures où les exceptions familiales sont largement admises» (exception au droit de préemption des Safer pour les ventes de foncier intra-familiales, autorisation de droit des fusions d'exploitations détenues par chaque époux)». Un autre amendement a été adopté, déposé cette fois-ci par les communistes, qui vise à supprimer la disposition permettant à une Safer d'anticiper la décision de l'État concernant l'autorisation accordée, ou non, à une opération de prise de contrôle. «Si la Safer est tout à fait légitime pour la pré-instruction des dossiers, seule l'autorité administrative doit être compétente pour déterminer in fine si une demande est conforme aux objectifs inscrits dans la loi», indique l'amendement adopté.

Les experts fonciers pointent la partialité des Safer

La proposition de loi Sempastous, qui devrait permettre aux Safer de contrôler les structures sociétaires, inquiète les experts fonciers et agricoles, professionnels indépendants. Le 20 mai, le Conseil national de l'expertise foncière agricole et forestière (Cnefaf) estime nécessaire l'intervention d'un expert indépendant pour l'évaluation de la valeur des parts sociales. «La proposition de loi est muette sur ce point. En tant qu'instructeurs du dossier, est-ce aux Safer, qui ne disposent pas de l'expertise nécessaire, d'effectuer cette évaluation, qui se doit d'être la plus objective possible ?», s'interroge le Cnefaf. Son président, Christophe Duhem, a précisé quelques jours plus tard que l'évaluation de la valeur d'une exploitation «c'est non seulement du foncier, mais ce sont aussi l'état des sols, du matériel agricole, des droits à produire, des marques comme par exemple le champagne. Sur ces sujets, nous pensons que la Safer n'est pas la mieux placée en termes de compétence». «Il convient d'interdire la double intervention de tout opérateur qui s'arrogerait la capacité de procéder concomitamment à des évaluations et à des transactions immobilières», conclut le Cnefaf.

En plus du communiqué, le Cnefaf a publié une note de quatre pages alertant les parlementaires des risques «inhérents à un renforcement des capacités d'intervention des Safer». Dans cette note, il se prononce pour un recentrage de l'intervention des Safer, notamment sur l'installation des jeunes agriculteurs. Plutôt que devenir des marchands de biens, elles pourraient «encadrer les montages sociétaires pour essayer de leur trouver des terres», a pointé Christophe Duhem.

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