Réforme en vue sur le calcul et l'assiette des cotisations sociales
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoit de réformer l'assiette et le barème des cotisations sociales des agriculteurs en 2026.
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Le projet de loi de Finances présenté par le gouvernement est examiné par les parlementaires. Faisant l'objet de nombreuses discussions, nous vous rappelons les principales avancées, non encore ...
Il est encore possible de souscrire jusqu'au 31 décembre 2023 certains placements financiers, qui vous permettront de diminuer votre impôt sur les revenus de 2023, à payer en 2024, notamment pour ...
Le dispositif Loc'Avantage permet aux bailleurs qui louent avec une décote de bénéficier d'une économie pouvant aller jusqu'à 65 % d'impôts. Ce dispositif permet de bénéficier d'une réduction d'impôt ...
de transmettre à moindre coût Le pacte Dutreil est un dispositif pour faciliter et défiscaliser les donations ou transmissions par décès de parts sociales d’une société d’exploitation ou d’éléments ...
Le bail emphytéotique confère au preneur, appelé l'emphytéote, un bail immobilier appelé l'emphytéose. Les caractéristiques de ce bail et son fonctionnement sont énoncés dans les articles L451-1 à ...
Avant de recevoir l'autorisation de mise en marché, les produits phytosanitaires doivent franchir de nombreuses étapes : d'abord des expertises scientifiques des États membres et de l'Autorité de ...
Lors de la constitution d'une société, les bâtiments peuvent être apportés au bilan de la société, ou ils sont mis à disposition de la société, ce qui est le plus souvent le cas. Comment faire le bon ...
Deux députés, Anne-Laure Blin et Éric Martineau, font dix-neuf recommandations afin que les contrôles opérés dans les exploitations agricoles soient moins oppressants. Remédier à l'insécurité ...
Cet article est une invitation à être prévoyant. Il apporte des pistes de réflexion pour bien préparer sa transmission et alerte sur les délais à prendre en compte pour transmettre dans de bonnes ...
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