L'Oise Agricole 09 avril 2019 à 15h00 | Par Camille Gourguechon

Faut-il rapporter les dons aux petits-enfants ?

Le don fait à l’enfant de celui qui se trouve successible au jour de l’ouverture de la succession est toujours fait avec dispense de rapport.

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- © STÉPHANE LEITENBERGER

Le rapport est le mécanisme par lequel l’héritier qui vient à la succession avec des cohéritiers réintègre dans la masse successorale partageable, la valeur des biens qu’il a reçue à titre gratuit du défunt en avancement de part successorale. Le rapport est dû par le cohéritier à son cohéritier. Il assure l’égalité des héritiers. En principe, tout héritier venant à la succession doit le rapport.

Mais il ne suffit pas d’avoir la qualité d’héritier au jour de l’ouverture de la succession, encore faut-il avoir eu la qualité d’héritier présomptif au moment de la donation. Étant entendu que l’héritier présomptif est un individu qui, du vivant d’une personne, a vocation à lui succéder alors même que la succession n’est pas encore ouverte.

À défaut de la qualité d’héritier présomptif au moment de la donation, le rapport n’est pas dû. Sauf si le donateur a exigé expressément le rapport dans l’acte de donation.

L’héritier ne doit le rapport que de ce dont il a été personnellement gratifié. C’est ce qu’a rappelé récemment la Cour de cassation en considérant que les dons faits au fils de celui qui se trouve successible à l’époque de l’ouverture de la succession sont toujours réputés faits avec dispense de rapport (Cass. 1re civ., 6 mars 2019, n°18-13.236). En l’espèce, une personne avait fait un don à chacun des deux petits-enfants descendants d’un de ses trois fils. À son décès, les deux autres fils demandent à leur frère de rapporter à la succession ces deux dons. Mais, se tenant à une application stricte de l’article 847 du Code civil, la Cour de cassation réaffirme que le père des deux donataires n’était pas tenu au rapport des sommes données à ses propres enfants.

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