L'Oise Agricole 28 juillet 2022 a 09h00 | Par Camille Gourguechon

Un nouveau schéma directeur régional des exploitations agricoles pour la région

En 2016, les anciennes régions Picardie et Nord-Pas-de-Calais avaient établi respectivement un schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA). Ces deux schémas devaient être revus avant 2021 afin d'envisager un SDREA Hauts-de-France permettant d'organiser les conditions d'application du contrôle des structures et d'en empêcher tout contournement.

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- © Parick CRONENBERGER

Élaboré par l'administration après une concertation avec la profession agricole et les DDT des cinq départements, le nouveau SDREA est entré en vigueur le 14 juillet dernier après sa publication au recueil des actes administratifs.

Objectif du nouveau SDREA

L'objectif principal du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs, y compris ceux engagés dans une démarche d'installation progressive.

Ce contrôle a aussi pour objectifs de consolider ou de maintenir des exploitations à dimension économique viable, de promouvoir le développement des systèmes de production, de maintenir une agriculture diversifiée, de préserver et valoriser les prairies permanentes pour le maintien de l'élevage en région, de développer de nouvelles activités génératrices de valeur ajoutée et de revenus supplémentaires pour l'exploitation, d'encourager une agriculture engagée dans les dynamiques de territoire, d'accompagner une valorisation rationnelle du foncier agricole en tenant compte de la structuration parcellaire et de refuser tout montage sociétaire contribuant au contournement du contrôle des structures.

Application du nouveau SDREA

Les demandes d'autorisation d'exploiter déposées avant la date du 14 juillet 2022 continuent d'être soumises aux dispositions du précédent schéma picard, ainsi que les dossiers concurrents ou successifs découlant de ces demandes d'autorisation.

Seules les demandes initiales déposées à compter du 14 juillet 2022 se verront soumises aux nouvelles dispositions et aux nouveaux critères du nouveau SDREA.

Un nouveau champ d'application

Tout comme auparavant, peut être soumise à autorisation d'exploiter, toute personne, physique ou morale, qui réalise une opération d'installation, de réinstallation, d'installation progressive, d'agrandissement, de concentration d'exploitations ou encore de création ou d'extension d'un atelier de production hors-sol.

La demande d'autorisation d'exploiter est soumise au contrôle des structures dès lors que la superficie excède 100 ha après opération (contre 90 ha dans l'ancien SDREA picard), que les parcelles objet de la demande se situent à plus de 20 km du siège d'exploitation ou encore que le demandeur de l'autorisation d'exploiter dépasse des seuils hors-sol fixés dans le SDREA (volailles : 5.000 m2 ; truies élevage naisseur et élevage naisseur-engraisseur : 1.000 truies ; porcs élevage engraisseur : 6.000 places ; lapins : 1.000 places de lapines mères ; veaux gras : 1.000 places ; unité de forçage d'endives : 200 ha ; serres hors-sol : 1 ha).

De nouveaux indicateurs dans le SDREA régional

L'ancien SDREA picard tenait compte de la quantité de travail fourni sur chaque exploitation agricole par une personne non salariée pendant une année au travers des unités de travail annuel non salariées (Utans).

Le SDREA Hauts-de-France maintient l'Utans en intégrant l'impact des activités extra-agricoles et ajoute une nouvelle unité, l'unité de travail annuelle salariée (Utas) qui tient compte, quant à elle, de la quantité de travail agricole fourni par les salariés de l'exploitation.

Ces nouvelles unités ont conduit à la création d'un indicateur appelé Ipop (Indicateur pour les ordres de priorité) correspondant à la surface disponible après opération par unité de travail annuel, pondérée à 0,8 pour les unités de travail salariées et à 1 pour les unités de travail non salariées. L'indicateur Ipop sera utile pour définir le rang de priorité sur lequel le demandeur de l'autorisation d'exploiter se trouve.

L'ensemble des règles de calculs des deux unités (Utans et Utas) et de l'Ipop est détaillé plus précisément dans le SDREA Hauts-de-France.

De nouveaux rangs de priorités

Le nouveau SDREA définit un nouvel ordre de priorités. Les autorisations d'exploiter seront délivrées, notamment en cas de demandes concurrentes, selon l'ordre des priorités définis dans le nouveau SDREA et en tenant compte de la nature de l'opération et de l'intérêt économique et environnemental de l'opération. En cas de demandes dans un même rang de priorité, les critères du nouveau schéma directeur permettront de départager les demandes entre elles et de dégager celles qui seront plus prioritaires. En cas de difficulté à départager deux demandes, l'autorité administrative compétente délivre plusieurs autorisations.

De nouveaux critères

Le SDREA Hauts-de-France tient désormais compte des agrandissements et des concentrations d'exploitation excessifs.

Un agrandissement ou une concentration d'exploitations peut être considéré comme excessif lorsque :

- soit l'indicateur pour les agrandissements et concentrations excessifs (Ipace) dépasse 2 fois le seuil de contrôle de 100 ha après opération

- soit la surface qu'il est envisagé d'exploiter dépasse 500 ha après opération

Durée et modalités de révision

Le nouveau schéma directeur est révisé au plus tard 5 ans après sa publication.

Une procédure d'instruction inchangée

La demande d'autorisation d'exploiter doit être adressée à la DDT au moyen du formulaire et des annexes prévus à cet effet.

Lorsque le dossier est complet, une publicité des surfaces mentionnées dans la demande d'autorisation d'exploiter est organisée par affichage en marie (sur les communes où se situent les biens faisant l'objet de la demande) et sur le site internet de la préfecture du département.

Le délai d'instruction au-delà duquel une autorisation d'exploiter implicite est accordée est de quatre mois à compter de la réception de la demande complète. Ce délai peut être prolongé de deux mois en cas de demande concurrente qui nécessite l'avis de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA). Pour tout renseignement complémentaire ou pour vous accompagner dans vos démarches, vous pouvez contacter le service juridique de la FDSEA de l'Oise au 03 44 11 44 38.

Les nouveaux rangs prioritaires

Rang 1 :

- Installation ou consolidation d'une exploitation portant l'indicateur Ipop au plus au seuil de contrôle après opération.

Au-delà de cette surface, la demande relève du rang de priorité 2. Si l'opération objet de la demande conduit à excéder la surface du rang 1, le candidat peut préciser les parcelles pour lesquelles il est candidat au rang 2 de priorité.

- Reprise de l'exploitation à titre exclusif par le conjoint, en cas de départ à la retraite de l'exploitant ou en cas de décès du chef d'exploitation et afin de maintenir l'entité économique ;

- Les expropriations d'utilité publique, faisant l'objet d'une convention (collectivité, exploitant, préfecture) afin de faciliter la reconstitution des exploitations concernées.

Rang 2 :

- Installation, agrandissement, réunion ou concentration d'exploitations lorsque l'indicateur Ipop est compris entre 1 et 1,5 fois inclus le seuil de contrôle après opération.

Si l'opération, objet de la demande, conduit à excéder l'indicateur calculé au rang 2, le candidat peut préciser les parcelles pour lesquelles il est candidat au rang 3 de priorité.

Rang 3 :

- Installation, agrandissement, réunion ou concentration d'exploitations lorsque l'indicateur Ipp est compris entre 1,5 et 2 fois le seuil de contrôle après opération.

Si l'opération, objet de la demande, conduit à excéder l'indicateur calculé au rang 3, le candidat peut préciser les parcelles pour lesquelles il est candidat au rang 4 de priorité.

Rang 4 :

- Installation, agrandissement, réunion ou concentration d'exploitations lorsque l'indicateur Ipop dépasse 2 fois le seuil de contrôle après opération.

Rang 5 :

- Société constituée uniquement d'associés non-exploitants ou société au sein de laquelle les associés exploitants détiennent moins de 50 % des parts de la société.

Rang 6 :

- Candidat à la reprise ayant dépassé l'âge légal de la retraite lorsqu'il existe une demande concurrente d'un jeune agriculteur, au sens de la politique agricole commune, et que l'application des ordres de priorité précédents compromettrait manifestement l'objectif de renouvellement des générations ;

- demandeur n'ayant pas fourni les pièces complémentaires nécessaires

- projet d'installation non défini ou non viable.

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