Les achats de terres et bâtiments loués par bail par les preneurs bénéficient sous certaines conditions d'une taxation réduite du droit d'enregistrement fixé à 0,715% au lieu de 5,80%. Il convient ...

Dans un entretien, le ministre de l'Agriculture Marc Fesneau - qui vient d'être reconduit lors du dernier remaniement - explique ses récents arbitrages sur la déclinaison nationale de la future Pac ...

Après de nombreuses années de négociation, et parfois d’enlisement, les discussions entre les sections des fermiers (SNFM) et des propriétaires (SNPR) de la FNSEA ont abouti à un projet de réforme du ...

Bailleurs et preneurs ont confirmé leur communauté de vues pour inciter davantage les propriétaires à donner à bail, lors du congrès des propriétaires ruraux de la FNSEA le 2 juillet. La nouvelle ...

Le statut du fermage ne s'applique pas à toutes les mises à disposition de biens agricoles ; tel est le cas de la convention d'occupation précaire prévue à l'article L. 411-2 du Code rural et de la ...

Sous certaines conditions, le législateur offre la possibilité aux parties de faire réviser le prix du fermage.

Le nouvel indice national des fermages est paru dans un arrêté en date du 16 juillet 2020, publié au Journal officiel du 19 juillet 2020.

Émeric Darras, agriculteur à Villers-Saint-Frambourg, a repris la présidence de la section des fermiers de la FDSEA suite à la disparition de Luc Roland. Rencontre.

À l’occasion de son 72e congrès, la Section nationale des fermiers et métayers (SNFM), réunie au Cap-d’Agde dans l’Hérault ces 4 et 5 mars derniers, a annoncé que les discussions sur le statut du ...

En cas de défaut de paiement du fermage, le bailleur peut demander la résiliation du bail rural sous certaines conditions.