L'Oise Agricole 20 janvier 2020 à 11h00 | Par Camille Gourguechon

Décès du fermier : quelles conséquences ?

En cas de décès du fermier, le bail rural n’est pas automatiquement résilié, il est transmis à certains héritiers énumérés par la loi.

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Le décès du preneur ne met pas fin au bail.
Le décès du preneur ne met pas fin au bail. - © V. Marmuse/CA

Il est prévu à l’article L. 411-34 du Code rural et de la pêche maritime qu’en cas du décès du fermier, le bail continue au profit de son conjoint, du partenaire avec lequel il est lié par un Pacs, de ses ascendants et de ses descendants participant à l’exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès.

Il n’est toutefois pas nécessaire que cette exploitation ait été continue durant cette période. Elle doit néanmoins être réelle. C’est à l’héritier de démontrer qu’il remplit cette condition, l’appréciation du caractère continue étant laissée à la libre appréciation des juges.

Si les conditions imposées par le texte de loi sont remplies et que le successeur satisfait aux conditions du contrôle des structures, le propriétaire ne peut demander la résiliation du bail.

À titre d’exemple, si un enfant se voit transmettre automatiquement le bail de son parent décédé, il devra néanmoins faire une demande d’autorisation d’exploiter auprès des services de la DDT, dans le cas bien sûr où il serait soumis au regard de sa situation.

Héritiers ne remplissant pas la condition d’exploitation

Lorsque le preneur décédé ne laisse pas de conjoint, de partenaire de Pacs, d’ascendant ou de descendant remplissant la condition de participation à l’exploitation, le bail échoit aux héritiers conformément au droit commun.

Dans une pareille situation, le bailleur pourra demander la résiliation du bail à la condition de notifier cette demande aux héritiers dans le délai de six mois à compter du décès.

De leur côté, les héritiers du défunt peuvent demander la résiliation du bail dans le même délai de six mois. À défaut, ils sont censés avoir accepté la continuation du bail qui se poursuit alors jusqu’à son terme. Par conséquent, ils resteront redevables des fermages et de leurs obligations contractuelles découlant du statut du fermage.

Poursuite du bail

Le bail transmis aux héritiers du preneur décédé se poursuit aux mêmes conditions de prix et sur la durée restant à courir. Si plusieurs héritiers remplissant la condition d’exploitation souhaitent continuer le bail, ils deviennent cotitulaires du bail.

En revanche, si un seul des héritiers remplit la condition d’exploitation, il lui est offert la possibilité de demander l’attribution préférentielle du bail afin d’en être l’unique titulaire. En cas de demandes multiples, le juge statuera au regard des projets en présence.

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