L'Oise Agricole 01 mars 2021 a 09h00 | Par Camille Gourguechon

Garder une parcelle de subsistance à la retraite

L’agriculteur partant à la retraite ou pré-retraite peut conserver une parcelle dite de «subsistance» dont il poursuit la mise en valeur pour ses besoins personnels.

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La surface de la parcelle de subsitance est variable selon les zones de l’Oise.
La surface de la parcelle de subsitance est variable selon les zones de l’Oise. - © Marie-Annick Carré

Conformément à l’article L. 735-39 du Code rural et de la pêche maritime, l’exploitant agricole est autorisé à poursuivre l’exploitation ou la mise en valeur, sans que cela fasse obstacle au service des prestations d’assurance vieillesse liquidées par un régime obligatoire, d’une parcelle.

Quelle surface pour le département de l’Oise ?

La surface maximale de la parcelle de subsistance diffère selon les départements et ne peut être supérieure au 2/5e de la surface minimale d’assujettissement (SMA). Pour le département de l’Oise, elle est de 6 hectares pour les régions du pays de Bray, de la Picardie verte et du Noyonnais alors qu’elle est de 7,5 hectares pour le reste du département.

Conditions pour conserver une parcelle de subsistance

Seuls les biens réellement exploités et mis en valeur personnellement par l’exploitant agricole doivent être pris en compte dans la détermination de la surface d’une parcelle de subsistance.

Sur cette superficie, il peut être pratiqué des cultures ou élevé du cheptel dans les limites fixées par arrêté préfectoral, hormis les cultures spécialisées ou à haute valeur ajoutée telles que la production hors sol. En cas de manquement à cette obligation, l’exploitant peut se voir supprimer ses pensions de vieillesse. Le preneur en place reste titulaire du bail dans les mêmes conditions qu’auparavant et redevable des fermages et taxes.

La parcelle de subsistance ne fait pas l’objet d’une cession au profit du conjoint, d’un partenaire de Pacs ou d’un descendant. Aujourd’hui, la parcelle de subsistance peut être exploitée indifféremment en propriété ou en location, mais la mission d’information sur le régime juridique des baux ruraux propose que les agriculteurs retraités soient dans l’obligation de prendre leur parcelle de subsistance sur les terres dont ils sont propriétaires et non sur des terres qu’ils ont à bail.

Quelle démarche à suivre ?

L’exploitant agricole qui souhaite percevoir ses droits à la retraite tout en conservant une parcelle de subsistance doit se déclarer auprès de la MSA. Des déclarations auprès du Centre des formalités des entreprises doivent également être réalisées. Il n’est pas exigé un statut de chef d’exploitation ou un minimum de surface pour prétendre aux aides Pac. Dès lors, les retraités agricoles qui ont conservé une parcelle de subsistance peuvent prétendre aux aides Pac.

Que faire en cas de congé pour âge de la retraite ?

Lorsque le bailleur notifie un congé au preneur en place ayant atteint l’âge de la retraite, ce dernier peut faire valoir le droit d’exploiter la parcelle en tant que parcelle de subsistance.

Parcelle de subsistance pour le bailleur

Le bailleur peut quant à lui exercer son droit de reprise, quel que soit son âge, pour se constituer une parcelle de subsistance dans la limite du seuil fixé par les arrêtés préfectoraux. Le droit de reprise est subordonné au respect du contrôle des structures et ne peut pas être exercé au profit d’une personne qui bénéficie d’un avantage de vieillesse supérieur à 4.160 fois le montant horaire du Smic.

 

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