L'Oise Agricole 15 avril 2019 à 14h00 | Par Camille Gourguechon

Indivision et bail rural

Afin d’éviter les conflits juridiques entre les indivisaires et le fermier en place, il est important de connaître les règles de gestion de l’indivision.

Abonnez-vous Réagir Imprimer
Pour certains actes juridiques, il est nécessaire de requérir la signature de tous les indivisaires.
Pour certains actes juridiques, il est nécessaire de requérir la signature de tous les indivisaires. - © RACINES 85

Dans une indivision, un certain nombre d’actes peuvent être accomplis par l’indivisaire ou les indivisaires titulaires d’au moins 2/3 des droits indivis alors que d’autres doivent être accomplis à l’unanimité des indivisaires.

Dans le cadre d’un bail, il est important de distinguer l’acte de conclusion ou de renouvellement du bail rural, nécessitant l’accord unanime des indivisaires, de l’acte de résiliation du bail rural, nécessitant quant à lui l’accord à la majorité des 2/3 des indivisaires.

Conclusion d’un bail rural

L’affermage d’un bien indivis requiert le consentement de tous les indivisaires. Seul un mandat spécial et exprès peut permettre à l’un des coindivaires seul de conclure un bail opposable aux autres.

Dans le cas où les indivisaires seraient en conflit sur la location d’une terre indivise, le Tribunal de grande instance peut habiliter un indivisaire à passer seul le bail malgré l’opposition de l’un d’entre eux ou à désigner un administrateur afin qu’il puisse conclure le bail.

Le bail conclu de façon irrégulière n’est pas frappé de nullité, mais il demeure inopposable, de sorte que son efficacité est subordonnée au résultat du partage. Cela signifie que, tant que l’indivision perdure, l’acte est dépourvu de toute efficacité, que ce soit à l’égard du cocontractant ou des coindivisaires.

À titre d’exemple, la jurisprudence a jugé que «le congé donné par un indivisaire, sans l’accord des autres, ne peut produire effet si cet indivisaire n’est pas devenu propriétaire du bien en vertu d’un partage intervenu avant la fin du bail».

Par conséquent, lors du partage, si le bien est attribué à celui qui en a disposé seul, l’acte se trouve définitivement validé ; s’il est attribué à un autre indivisaire, l’acte sera définitivement inopposable au propriétaire et ne produira aucun effet.

Renouvellement d’un bail rural

Le renouvellement d’un bail rural requiert également l’application de la règle de l’unanimité des indivisaires.

Résiliation pour faute du preneur

L’exercice de l’action en résiliation du bail rural pour faute est un acte qui ressort de l’exploitation normale des biens indivis. Cet acte est donc soumis à la règle de la majorité des 2/3 des droits indivis, c’est-à-dire qu’il peut être accompli que par l’indivisaire ou les indivisaires titulaires d’au moins 2/3 des droits indivis.

Les indivisaires qui réalisent ces actes à la majorité des 2/3 sont tenus d’en informer les autres indivisaires. À défaut d’une telle information, les actes seront inopposables aux indivisaires à l’insu desquels ils ont été contractés.

Réagissez à cet article

Attention, vous devez être connecté en tant que
membre du site pour saisir un commentaire.

Connectez-vous Créez un compte ou

Les opinions émises par les internautes n'engagent que leurs auteurs. L'Oise Agricole se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre la diffusion de tout commentaire dont le contenu serait susceptible de porter atteinte aux tiers ou d'enfreindre les lois et règlements en vigueur, et décline toute responsabilité quant aux opinions émises,

À LA UNE DANS LES RÉGIONS

» voir toutes 22 unes régionales aujourd'hui