L'Oise Agricole 02 mars 2020 à 10h00 | Par Camille Gourguechon

Le don sur succession, un avantage fiscal

Lors de l'ouverture d'une succession, l'héritier du défunt peut choisir de conserver sa part successorale ou d'en faire don en partie ou en totalité à un organisme reconnu d'utilité publique.

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Un abattement égal à la valeur des biens donnés.
Un abattement égal à la valeur des biens donnés. - © gutner archive

Ce type de don permet de bénéficier d'un traitement fiscal avantageux puisque le législateur accorde un abattement égal à la valeur des biens donnés.

Ainsi, il permet de réduire la valeur transmise au titre de la succession et de faire baisser l'assiette de calcul des droits de succession. Cet abattement est intéressant car il se cumule avec tout autre abattement tel que l'abattement de 100.000 EUR applicable aux successions entre un parent et son enfant.

Il convient toutefois de préciser ici que l'application de cet abattement n'est pas cumulable avec le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 %, voire 75 % du montant du don versé, dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Abattement : la double condition

L'abattement s'applique à une double condition. D'une part, le don doit être effectué, à titre définitif et en pleine propriété, dans les six mois suivant le décès. D'autre part, le donateur doit joindre à la déclaration de succession un formulaire (Cerfa n°11580*04) attestant du montant et de la date du don ainsi que l'identité de l'organisme bénéficiaire.

Organismes concernés

Seules certaines associations ou fondations sont concernées par cette mesure fiscale. C'est la cas des fondations ou associations reconnues d'utilité publique ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l'achat d'objets ou d'oeuvres d'art destinés à rejoindre les collections d'un musée de France accessibles au public, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

À titre d'exemples, Médecins sans frontières, la Croix-Rouge française ou encore les Apprentis d'Auteuil sont des associations ou fondation reconnues d'utilité publique. Les listes des associations ou fondations reconnues d'utilité publique sont consultables sur le site www.data.gouv.fr

Biens transmis

La distinction entre association et fondation reconnue d'utilité publique est importante quant à la nature des biens transmis. En effet, si le don est consenti à une association reconnue d'utilité publique, il ne peut porter que sur une somme d'argent alors que s'il est consenti à une fondation reconnue d'utilité publique, il peut porter sur tout type de bien et notamment les biens immobiliers.

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