L'Oise Agricole 24 janvier 2021 a 11h00 | Par Camille Gourguechon

Le respect du contrôle des structures par le fermier

Le fermier doit demander une autorisation d'exploiter préfectorale s'il entre dans le champ d'application du contrôle des structures.

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- © Jerome CHABANNE

Le contrôle des structures a pour but de contrôler l'évolution des structures des exploitations agricoles, tant sur la forme individuelle que sur la forme sociétaire, afin de prioriser les attributions des terres agricoles. Les objectifs principaux de cet outil sont de permettre l'installation de nouveaux agriculteurs, de consolider ou maintenir des exploitations agricoles viables, de promouvoir le développement des systèmes de production agroécologiques et de maintenir une agriculture diversifiée à forte valeur ajoutée.

Le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) organise les conditions d'application du contrôle. Il fixe, à partir de la surface agricole utile régionale moyenne, le seuil au-delà duquel l'autorisation d'exploiter est nécessaire.

Opérations soumises à autorisations

Nécessitent une autorisation les opérations d'installation, d'agrandissement ou de réunion d'exploitations agricoles lorsque la surface mise en valeur excède le seuil fixé dans le SDREA. Le SDREA picard, entré en vigueur le 1er juillet 2016, fixe le seuil de contrôle à 90 hectares. Sont aussi soumises à autorisation d'exploiter les opérations engendrant la suppression d'une exploitation agricole, la privation d'un bâtiment essentiel à une exploitation, mais aussi les opérations où l'un des acteurs ne remplit pas les conditions de capacité et d'expérience, n'a pas la qualité d'exploitant ou est pluriactif.

Sont encore soumis à autorisation, s'ils se situent au-delà des seuils fixés dans les SDREA, les mouvements situés au-delà de la distance maximale par rapport au siège d'exploitation, ou les créations/extensions d'ateliers de production hors-sol. Le SDREA picard fixe le seuil de distance par rapport au siège d'exploitation à 20 km.

Où adresser sa demande ?

Le formulaire de demande d'autorisation d'exploiter et ses annexes doivent être adressés à la Direction départementale des territoires (DDT) où se trouve le bien dont l'exploitation est envisagée. Dans le cas où les biens sont situés sur plusieurs départements, la demande est adressée à la DDT du siège d'exploitation. Cette demande doit être accompagnée d'une preuve d'information du propriétaire des biens en question.

Instruction du dossier

Les décisions relatives au contrôle des structures relèvent du préfet de région, mais c'est la DDT qui est l'administration en charge d'instruire les autorisations d'exploiter. Le service instructeur de la DDT délivre un récépissé qui déclenche le délai d'instruction de 4 mois. L'absence de réponse de l'administration passé ce délai vaut acceptation tacite de la demande d'autorisation d'exploiter.

Les opérations soumises à autorisation d'exploiter font systématiquement l'objet d'une publicité (par affichage en mairie et sur les sites Internet des services de l'État des départements concernés) afin de permettre à d'éventuels candidats de se manifester par le biais de demande d'autorisations d'exploiter concurrentes. Cette demande, une fois déposée dans les services de la DDT, peut être examinée par la Commission départementale d'orientation agricole (CDOA) qui va donner un avis consultatif qui permettra au préfet de région de valider ou non cette autorisation. Dans cette hypothèse, le délai d'instruction sera rallongé de deux mois.

Contrôle des structures et bail rural

La validité du bail ou de la cession de bail est subordonnée à l'octroi de cette autorisation d'exploiter. Le respect du contrôle des structures est une condition de validité du bail rural. Le refus de l'autorisation emporte de plein droit la nullité du bail au moment de sa conclusion. Dans l'hypothèse de la cession d'un bail rural, le bénéficiaire de la cession doit se soumettre également à la réglementation du contrôle des structures puisque la validité de la cession est subordonnée à l'octroi de l'autorisation.

Sanctions

En cas de non-respect du contrôle des structures, il existe des sanctions civiles, administratives et économiques. La principale sanction civile est l'annulation du bail. Le refus définitif d'autorisation ou l'absence de présentation dans un certain délai entraine la nullité du bail. Une amende administrative peut être mise en place dès lors qu'il est constaté une exploitation irrégulière des terres. Le montant de la sanction pécuniaire est compris entre 304,90 EUR et 914,70 EUR par hectare.

Le Code rural pose également une sanction de nature économique par la suppression d'aides publiques. En effet, l'exploitation d'une terre par un refus d'autorisation d'exploiter entraîne pour l'exploitant l'arrêt du versement de certaines aides publiques.

Régime de déclaration préalable

De manière dérogatoire, certaines opérations peuvent faire l'objet d'une simple déclaration auprès des services de la DDT. Sont concernées par ce régime simplifié des opérations relatives aux biens de famille reçus par donation, location, vente ou succession d'un parent ou allié jusqu'au troisième degré et satisfaisant aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle. Le bien doit également avoir été détenu depuis au moins 9 ans par celui qui le loue, le vend ou le donne.

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