Le premier sujet abordé a été la proposition de loi sur la réforme du statut du fermage déposée par le député Jean Terlier (Groupe La République en Marche). Certains articles de presse assimilent cette proposition de loi à une reprise pure et simple de l'accord conclu entre la SNFM et la SNPR sur plusieurs points d'améliorations du statut du fermage, ce qui est inexact.

L'initiative du député Jean Terlier est une initiative personnelle qui reprend uniquement trois dispositions sur six de l'accord fermiers-bailleurs, tout en omettant les préalables aux évolutions du statut du fermage que sont la mise en place d'un statut de l'agriculteur professionnel et le renforcement du contrôle des structures.

Plus particulièrement, ces trois dispositions sont de rendre l'état des lieux obligatoire lors de l'entrée du preneur dans les terres en supprimant l'indemnité de sortie en cas d'absence d'état des lieux ; de prendre la parcelle de subsistance prioritairement sur les terres détenues en propriété par le fermier et d'introduire l'action en révision du fermage au cours de la sixième année (et non plus au cours de la troisième année).

En revanche, la proposition de loi Terlier propose des modifications auxquelles la SNFM est totalement opposée, notamment la limitation de renouvellement du bail rural pour les baux de neuf ans. Les prochains congrès de la SNFM (février 2023) et SNPR (mars 2023) permettront de débattre de tous ces points et de revenir sur l'évolution du statut du fermage souhaitée par les sections.

Taxes foncières

L'occasion ensuite pour l'assemblée de revenir sur l'inquiétude commune face à la hausse prévue en 2023 de + 7,1 % des bases d'imposition, soit nettement plus que les années antérieures (+ 3,4 % en 2022 et + 0,2 % en 2021). C'est la hausse la plus importante de ces dix dernières années. Elle est d'ailleurs supérieure de plus de 2 points par rapport à l'inflation : + 5,2 % en moyenne sur l'ensemble de l'année 2022.

Ainsi, le contexte inflationniste actuel va se traduire concrètement par une augmentation d'au moins 7,1 % des impôts fonciers à payer cet automne et peut être davantage encore si la collectivité relève les taux.

Les deux sections s'entendent à l'unisson pour que la profession reste vigilante et anticipe d'éventuelles velléités de hausse en intervenant auprès des élus des collectivités afin d'obtenir le maintien des taux de la TFNB. Les participants se sont ensuite penchés sur les avantages et les inconvénients du bail cessible avant d'évoquer la question du photovoltaïque au sol, des ZNT (zones de non traitement) ou encore des zones de protection environnementales des bassins versants.