Un an de répit avant la fin de l’exonération
Les députés ont décalé d’un an la mesure du gouvernement visant à supprimer l’exonération de taxe sur le gaz naturel (TICGN) dont bénéficie la filière biométhane.
Dans le cadre de l’examen du PLF (budget) pour 2020, l’Assemblée nationale a adopté le 17 décembre un amendement pour que le biométhane bénéficie d’un an de plus de son exonération actuelle de taxe (TICGN). Cet amendement a été proposé par le groupe LREM, qui a demandé que l’Assemblée suive le vote du Sénat, lequel a décidé de décaler d’un an la fin de l’exonération dont bénéficient les acheteurs de biométhane. Le gouvernement proposait la fin de l’exonération au 1er janvier prochain. Finalement, cette décision est reportée d’un an. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2021. Cette prolongation de l’exonération du biométhane est «un signal positif en matière de transition énergétique et d’utilisation d’énergies renouvelables», et laissera le temps de «réformer le mécanisme des garanties d’origine d’ici un an», a commenté la députée Émilie Cariou (LREM). Ce système complexe permet à un producteur de biométhane de fournir à l’acheteur la garantie que le gaz commercialisé est bien d’origine de la biomasse.
Sur le fond du problème, la fin de l’exonération est quand même bien «la fin d’une spécialité verte pour le gaz», a fait remarquer Aurélien Lugardon, porte-parole du think tank France bio méthane. Néanmoins le think tank «se réjouit de l’annonce du report d’un an de la fin de l’exonération de TICGN et espère que cette année supplémentaire sera mise à profit pour déterminer un nouveau mécanisme incitatif permettant de favoriser l’achat de bio méthane par les consommateurs de gaz».
L’aide fiscale au chauffage des serres fortement déplafonnée
Une autre mesure liée au gaz naturel a été prise qui concerne surtout les serristes. La discussion à l’Assemblée nationale de la loi de finances en deuxième lecture a conduit le 17 décembre à déplafonner fortement l’aide fiscale au chauffage des serres avec le gaz d’origine fossile. La production de légumes de contre-saison, qui bénéficie actuellement d’une aide à l’utilisation de gaz naturel plafonnée à 20 000 E tous les trois ans, pourra désormais toucher près de 25 000 E par hectare tous les ans pour avoir utilisé cette énergie fossile. La Confédération paysanne estime que ce déplafonnement «profitera aux plus grandes structures et coûtera entre 10 et 15 ME d’argent public chaque année». Cette disposition «entre en contradiction totale avec l’engagement du gouvernement d’accompagner les filières pour sortir de leur dépendance aux niches fiscales défavorables
Les douanes prévoient de continuer de détaxer certains biocarburants d’huile de palme
Dans une note d’information datée du 19 décembre, adressée aux fédérations professionnelles, la direction générale des douanes prévoit déjà qu’une partie des biocarburants à base d’huile de palme continuera de bénéficier de l’avantage fiscal que les députés avaient pourtant prévu d’interdire au 1er janvier 2020. Évoquant spécifiquement le cas de l’huile de palme, les douanes expliquent que «les biocarburants produits à base de PFAD (huiles acides, ndlr) ne seront pas exclus du mécanisme de la TIRIB (taxe incitative à l’incorporation de biocarburants, ndlr) à compter du 1er janvier 2020». Ce document vient confirmer les craintes d’associations écologistes, qui ont averti, le 19 janvier, que le gouvernement s’apprêterait à intervenir par voie réglementaire, avant la fin de l’année, afin que les biocarburants d’huile de palme à base de PFAD conservent un avantage fiscal. Selon elles, un arrêté en projet classifierait les PFAD comme «résidu» ; or, un tel classement exempte de garanties en matière de déforestation, rouvrant la voie vers la fiscalité des «biocarburants durables» à la filière huile de palme. Le document des douanes laisse donc penser que l’administration anticipe d’ores et déjà qu’un tel texte sera produit par le gouvernement.
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