L'Oise Agricole 16 janvier 2020 à 09h00 | Par Agence de presse

La FNSEA rencontre la ministre de la Justice

Face à l’augmentation des attaques verbales et physiques de plus en plus violentes, commises à l’encontre des agriculteurs en raison de leur activité d’éleveur ou de l’utilisation de phytosanitaires, et face à la banalisation de ce phénomène, notamment dans les médias, Christiane Lambert et Jérôme Despey ont rencontré le 7 janvier, la ministre de la Justice, Nicole Belloubet.

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La FNSEA et le ministère de la Justice travaillent ensemble à la création d’une circonstance aggravante justifiée par l’existence de règles de biosécurité applicables à certains bâtiments et par les conséquences graves susceptibles d’être entraînées par leur violation en cas d’intrusion.
La FNSEA et le ministère de la Justice travaillent ensemble à la création d’une circonstance aggravante justifiée par l’existence de règles de biosécurité applicables à certains bâtiments et par les conséquences graves susceptibles d’être entraînées par leur violation en cas d’intrusion. - © Actuagri

Après avoir axé son action sur la prévention des attaques commises à l’encontre des agriculteurs, en collaborant avec la Direction générale de la gendarmerie nationale et le ministère de l’Intérieur dans le but d’établir une convention de partenariat signée le 13 décembre dernier dans le Finistère, la FNSEA s’attelle maintenant à la question des sanctions encourues par leurs auteurs. La FNSEA sait, en effet, que le gouvernement met tout en oeuvre pour prévenir, poursuivre et sanctionner les auteurs de ces actes. Mais selon elle, ces efforts et cette volonté politique affichée ne pourront aboutir que si le droit pénal reconnait la spécificité du monde agricole et les conséquences des attaques qu’il subit. Aussi, après avoir exposé la situation très difficile actuellement subie par les agriculteurs, la FNSEA a exprimé sa volonté de voir évoluer le droit afin que ces actes soient sanctionnés plus durement. Car, l’intrusion dans une exploitation agricole a des conséquences beaucoup plus graves qu’une simple pénétration dans un domicile privé.

Prudence sur l’action juridique

La violation des normes sanitaires et des règles de biosécurité applicables peut mettre en danger, non seulement les animaux de l’exploitation, voire les intérêts économiques de toute une filière en cas de contamination, mais aussi les consommateurs eux-mêmes. La FNSEA a ainsi demandé à la

ministre que toute intrusion dans une exploitation agricole soit condamnée via une infraction spécifique et que les sanctions prévues soient proportionnelles aux risques sanitaires encourus en conséquence d’un tel acte. Lors de cette rencontre, la FNSEA a bénéficié d’une écoute très attentive de la part de la ministre de la Justice qui partage la préoccupation et le besoin d’un signe politique fort et efficace qui puisse se concrétiser. Cependant, si la ministre juge indispensable d’agir politiquement, elle tient à être prudente concernant l’action juridique. Créer une infraction spécifique de type «intrusion dans un bâtiment agricole» présente le risque de mettre à mal les principes constitutionnels de lisibilité et de stabilité du dispositif législatif.

Après discussions, il a ainsi été proposé que la FNSEA et le ministère de la Justice travaillent ensemble à la création d’une circonstance aggravante justifiée par l’existence de règles de biosécurité applicables à certains bâtiments et par les conséquences graves susceptibles d’être entraînées par leur violation en cas d’intrusion, permettant in fine, une sanction plus sévère qu’une simple violation de domicile. Le principal intérêt de cette proposition est de concilier notre préoccupation de plus grande sévérité et les principes de sécurité juridique. Un contact avec l’équipe de la ministre a d’ores et déjà été établi afin que les travaux de réflexion commencent au plus vite.

Réagir avant, pendant et après

  • Mieux vaut prévenir. Une intrusion est un délit d’«introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, hors les cas où la loi le permet» (art. 226-4 du Code pénal). Pousser une porte non fermée ne constitue pas l’intrusion, une porte ou serrure fracturée, une vitre brisée, une clôture escaladée, oui. Il existe plusieurs moyens de prouver le caractère fautif de l’intrusion : clôtures (régulièrement vérifiées), digicodes, caméras de surveillance... Le minimum est d’afficher une pancarte restreignant l’accès au lieu : «Entrée interdite à toute personne non autorisée», «Accès strictement réservé au personnel»... Restera ensuite à prouver que les manifestants se sont livrés à des manoeuvres pour obtenir des codes, crocheter une serrure, escalader un mur...
  • Pendant l’intrusion, appeler le 17 ou le 112 pour faire évacuer les militants. Rien n’autorise à utiliser des moyens violents. Il faut ensuite prouver l’intrusion grâce à des photos et vidéos des intrus ou de leurs dégradations, leurs heures d’arrivée et de départ... Le meilleur recours (cependant coûteux) pour obtenir la preuve est l’huissier de justice.
  • Après l’intrusion, le dépôt de plainte. À réaliser avec constitution de partie civile au commissariat ou à la gendarmerie. Recourir à un avocat pour porter plainte est vivement recommandé. Certains contrats d’assurance permettent de bénéficier d’une assistance juridique pour une partie des frais. Si les faits litigieux ne paraissent pas constitutifs d’une infraction pénale, il est néanmoins possible de déposer une main courante auprès de la police ou des gendarmes. L’objectif est de dater officiellement des faits en vue d’éventuelles procédures judiciaires postérieures en cas de nouvelles infractions. Cela ne permet pas de poursuivre l’auteur des faits.

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