L'Oise Agricole 24 mars 2020 à 11h00 | Par Camille Gourguechon

Le bail rural à clauses environnementales

Un bail rural à clauses environnementales est un bail rural soumis au statut du fermage auquel des clauses respectueuses de l’environnement y sont insérées.

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La liste des clauses environnementales est fixée par décret.
La liste des clauses environnementales est fixée par décret. - © Christian Gloria

Depuis 2006, le législateur permet que soient conclus des baux ruraux prévoyant à la charge du preneur des pratiques respectueuses de l’environnement.

Toutefois, ces clauses ne peuvent être insérées dans le bail sous condition que le bailleur soit une personne morale de droit public ou une association agréée de protection de l’environnement, ou si les terres louées soient retenues comme des parcelles d’intérêt evironnemental.

Sont reconnues comme des parcelles d’intérêt environnemental, les trames bleue et verte, les zones Natura 2000, les périmètres de protection des eaux destinées à la consommation humaine ou encore les périmètres d’une réserve naturelle.

Des clauses insérées à tout moment

Les clauses environnementales peuvent être insérées dans le bail rural lors de la conclusion, lors du renouvellement ou même en cours de bail si un avenant au bail est rédigé.

La rédaction d’un bail rural à clauses environnementales ne doit pas obligatoirement être passé devant notaire. En effet, si la durée ne dépasse pas 12 ans, le bail peut être passé sous seing privé.

Il est à noter que le bail rural à clauses environnementales ne peut être imposé ni par le bailleur, ni par le preneur. Il nécessite l’accord des deux parties tant sur la conclusion du bail que sur la nature des clauses insérées à celui-ci.

Des clauses limitativement énumérées

Les clauses environnementales prévues par l’article R. 411-9-11-1 du Code rural et de la pêche maritime pouvant figurer dans le bail sont au nombre de seize à savoir :

- le non-retournement des prairies

- la création, le maintien et les modalités de gestion des surfaces en herbe

- les modalités de récolte

- l’ouverture d’un milieu embroussaillé et le maintien de l’ouverture d’un milieu menacé par l’embroussaillement

- la mise en défens de parcelles ou de parties de parcelle

- la limitation ou l’interdiction des apports en fertilisants

- la limitation ou l’interdiction des produits phytosanitaires

- la couverture végétale du sol périodique ou permanente pour les cultures annuelles ou les cultures pérennes

- l’implantation, le maintien et les modalités d’entretien de couverts spécifiques à vocation environnementale

- l’interdiction de l’irrigation, du drainage et de toutes formes d’assainissement

- les modalités de submersion des parcelles et de gestion des niveaux d’eau

- la diversification de l’assolement

- la création, le maintien et les modalités d’entretien de haies, talus, bosquets, arbres isolés, arbres alignés, bandes tampons le long des cours d’eau ou le long des forêts, mares, fossés, terrasses, murets

- les techniques de travail du sol

- la conduite de cultures ou d’élevage suivant le cahier des charges de l’agriculture biologique

- les pratiques associant agriculture et forêt, notamment l’agroforesterie.

Seules ces seize clauses listées dans le Code rural et de la pêche maritime peuvent être inscrites dans le bail rural à clauses environnementales.

Non-respect d’une clause

En cas de non-respect d’une clause environnementale par le fermier, le bailleur peut demander le non-renouvellement ou la résiliation du bail et ce même si ce manquement aux obligations environnementales ne lui cause pas un préjudice.

Un fermage moins élevé

La valeur locative est déterminée et minorée en tenant compte de l’existence d’obligations contractuelles imposées au preneur pour le respect de l’environnement et notamment de leurs conséquences sur le revenu ou le rendement du fermier en place.

Il est donc possible de prévoir un montant de fermage inférieur au minima prévu par l’arrêté préfectoral du département.

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