L'Oise Agricole 23 avril 2020 à 09h00 | Par Camille Gourguechon, Dominique Lapeyre-Cavé

«Le statut du fermage est un mur porteur de notre agriculture»

Émeric Darras, agriculteur à Villers-Saint-Frambourg, a repris la présidence de la section des fermiers de la FDSEA suite à la disparition de Luc Roland. Rencontre.

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Émeric Darras, agriculteur à Villers-Saint-Frambourg.
Émeric Darras, agriculteur à Villers-Saint-Frambourg. - © E.D.

Quel parcours vous a amené à devenir agriculteur à Villers-Saint-Frambourg ?

Comme nombre d’agriculteurs aujourd’hui, j’ai fait un autre métier avant de revenir dans la région. Après une école de commerce, j’ai travaillé en tant que contrôleur de gestion dans différents domaines, de l’industrie traditionnelle aux services sur Internet.

À la fin de l’année 2011, j’ai profité de l’opportunité d’un licenciement économique pour me reconvertir et j’ai passé le BPREA en juin 2012 en formation à distance via le CFPPA d'Airion. Cela m’a permis de remplacer mon père sur l’exploitation et je suis définitivement installé depuis 2013 avec mon cousin Laurent, qui a lui-même repris les parts de son père quelques années auparavant.

Comment vous êtes-vous engagé syndicalement ?

Nos parents étaient déjà adhérents de la FDSEA, c’est donc tout naturellement que nous avons continué à adhérer. Être membre d’une section, c’est la possibilité pour l’adhérent de pouvoir progresser dans la connaissance d’un sujet qui lui plaît, et de pouvoir s’exprimer afin de mettre en avant ses idées ou ses questionnements. C’est bien comme cela que fonctionne notre syndicat.

Concernant la section des fermiers, j’avais la chance, dans mon canton, de côtoyer Luc Roland, à qui j’ai fait part de mon intérêt pour la question du statut du fermage. Il était alors membre du conseil d’administration de la section nationale des fermiers et métayers, et Luc m’a invité à participer aux réunions départementales et régionales. Cette section n’est certes pas la plus exposée aux feux de l’actualité, mais chaque sujet qui nous touche a un impact sur le fermage. Les ZNT par exemple : quelle valeur peut-on accorder à des zones non productives ? Les retraites : des agriculteurs devenus propriétaires en cours de carrière complètent avec les fermages une retraite que l’on sait très basse. La suppression de la taxe d’habitation : les communes ne vont-elles pas être tentées d’augmenter la taxe sur le foncier non bâti ? Et ainsi de suite.

Le statut du fermage fait partie des aspects sous-jacents qui structurent l’activité agricole. Sans ce statut d’ordre public, notre agriculture ne serait pas celle que nous connaissons. Faire évoluer cet outil, c’est comme toucher à un mur porteur : on ne le détruit pas, on le consolide pour qu’il porte toujours plus.

Quels travaux souhaitez-vous plus particulièrement mener au sein de la section ?

Les sujets de cette section sont de longue haleine, en ce sens qu’ils sont toujours présents après plusieurs années de travail. Après le travail mené par Luc Roland et Chantal Ferté sur la grille à points, qui permet d’aider à fixer un prix de fermage, nous allons, pour citer un exemple, mener un travail sur la valeur de l’exploitation agricole. Nous voyons dans notre environnement des cessions d’exploitations, nous entendons des prix qui nous paraissent irréalistes au regard de la structure vendue. Sur-valeurs, opacité des transactions… Pour éviter les situations dramatiques qu’engendre la répétition de l’indû (c’est-à-dire la possibilité juridique pour l’acheteur de faire reconnaître le paiement de sommes non justifiées ne correspondant à la valeur réelle de ce qu’il a acquis), il faut nécessairement travailler sur ce qui va constituer le prix de l’exploitation.

Il n’est pas inutile de rappeler que le bail ne se monnaye pas et qu’il n’est pas cessible à un tiers (sauf si le fermier a signé un bail cessible, dont les conditions sont spécifiques et fixées par la loi). Le département du Pas-de-Calais est le plus en pointe à ce sujet et a déjà commencé à approfondir ce thème de la valeur de l’exploitation agricole.

Je tiens d’ailleurs à souligner la compétence et l’engagement des juristes présents dans les fédérations qui permettent de formaliser juridiquement les propositions et questionnements des élus.

Vous êtes par ailleurs assesseur au Tribunal paritaire des baux ruraux à Senlis. Quel regard portez-vous sur ces tribunaux ?

Nous avons cette chance que la profession agricole participe activement à la résolution des conflits entre bailleurs et fermiers. La procédure judiciaire comporte deux phases : une audience de conciliation, qui permet à chaque personne de s’exprimer sans retenue, dans le but de discerner les points d’accord et d’orienter vers un compromis sur les points de désaccord. Si cette phase de conciliation échoue, l’audience de jugement permettra de trancher en faveur de l’un ou de l’autre, dans le respect strict du droit et des usages locaux, sans parti pris. Malheureusement, le jugement amènera toujours une certaine frustration chez l’un ou l’autre. C’est pourquoi la phase de conciliation est primordiale.

La récente réforme de la justice a conduit à fusionner au 1er janvier 2020 les tribunaux d’instance et de Grande Instance en un seul et unique Tribunal judiciaire. Les TPBR deviennent des chambres spécialisées en matière de baux ruraux. Nous devrons rester vigilants quant au rôle des assesseurs qui ont pleinement leur rôle à jouer, car cette réforme tend à promouvoir de nouvelles formes de médiation.

Une loi foncière est en préparation. Quelles sont les propositions des fermiers à ce sujet ?

Au travers de ses positions qui visent à conforter la fermier et son outil d’exploitation et à éviter le travail à façon intégral, la SNFM porte trois instruments fondamentaux à faire évoluer :

- le statut de l’agriculteur professionnel ;

- la réforme du contrôle des structures qui doit rester la propriété de la profession agricole. Les contournements doivent être sanctionnés et ses critères aménagés car la simple notion de surface est aujourd’hui insuffisante.

- la réforme du statut du fermage, qui doit être globale et équilibrée.

L’objectif est de pouvoir rester fermier : en cas de vente du bien par un bailleur, l’achat doit rester une décision d’ordre stratégique, mais pas une contrainte. L’exploitant doit pouvoir choisir car les investissements en bâtiments et matériels sont lourds et coûteux.

La section nationale des fermiers a récemment trouvé un accord avec les propriétaires. Il faut savoir que notre modèle agricole du Nord de la France (globalement des exploitations agricoles avec de multiples propriétaires) est bien différent d’autres régions de France. La multi-propriété, la valeur des terres, la mise à bail, les ZNT, la pression foncière, etc, sont autant de sujets qui sont diversement appréciés selon les départements en raison de l’impact plus ou moins important de chaque thème. Ainsi, les propositions qui en résulteront seront toujours le fruit d’un compromis, masquant des divergences parfois profondes sur quelques spécificités.

Il ne faut pas oublier que si la profession, à travers la FNSEA, ne propose rien, d’autres s’en chargeront à notre place. Grâce au travail de Luc Roland, qui a su tisser de nombreux liens, nous avons la chance d’avoir des élus politiques et des experts en droit rural qui partagent et portent notre vision pour la transformer en termes juridiques.

Accord bailleurs-fermiers

Il a été validé par la FNSEA lors du conseil d’administration du 20 février dernier. Les propositions sont au nombre de six : rendre l’état des lieux obligatoire lors de l’entrée du preneur dans les terres en supprimant l’indemnité de sortie en cas d’absence d’état des lieux ; prendre la parcelle de subsistance prioritairement sur les terres détenues en propriété par le fermier ; permettre la rédaction d’un accord amiable préalable entre le bailleur et le preneur lors de la réalisation de constructions, d’investissements et d’améliorations réalisés sur le fonds loué par le preneur ; introduire l’action en révision du fermage au cours de la sixième année, élargir les possibilités de subrogation du droit de préemption du preneur et transmettre l’entreprise du fermier sortant dans sa globalité. Cette sixième et dernière proposition ne cesse de faire réagir la Région Hauts-de-France très attachée à la cessibilité du bail aux descendants, au conjoint ou au partenaire de Pacs. Ces propositions pourront désormais être présentées aux parlementaires dans le cadre des discussions sur la future loi foncière.

Mémoire

Je souhaite que nous évoquions le souvenir de Luc Roland qui nous a quittés il y a un an déjà, et j'ai une pensée pour son épouse Céline et ses trois filles. En ces temps troublés, nous pouvons être certains que son engagement syndical n’aurait pas été affecté. Également une pensée pour Denis Clouet, membre de la section, qui a participé au congrès des fermiers cette année et qui nous a quittés le 25 mars dernier.

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