L'Oise Agricole 24 octobre 2019 à 09h00 | Par Dominique Lapeyre-Cavé

Quelles compensations à la suppression de la taxe d’habitation ?

Est-ce la proximité des élections municipales ou la présence d’Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics ? Toujours est-il que l’assemblée générale de l’Association des maires de l’Oise s’est déroulée dans une ambiance plutôt calme.

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Toujours beaucoup de participants à l’assemblée générale de l’Association des maires de l’Oise.
Toujours beaucoup de participants à l’assemblée générale de l’Association des maires de l’Oise. - © Dominique Lapeyre-Cavé

Ils étaient pourtant nombreux à avoir fait le déplacement à Bresles le 19 octobre. Malgré cela, les revendications à l’égard du gouvernement se sont fait moins pressantes que les années précédentes. L’heure était plutôt à l’écoute des explications que n’a pas manqué de donner Olivier Dussopt suite à la suppression à terme de la taxe d’habitation et à la nécessite de prévoir des mécanismes de compension pour abonder le budget des communes que cette suppression va amputer. Cette réforme fait grand bruit auprès des collectivités car, depuis toujours, cet impôt local est perçu comme injuste car assis sur des bases anciennes.

C’est en 2017 que le président Emmanuel Macron a annoncé sa volonté de supprimer la taxe d’habitation pour 80 % des ménages dans les deux ans et pour tous en 2023. Néanmoins, la taxe d’habitation continuera à être prélevée pour les résidences secondaires ou les logements vacants, sur simple déclaration des propriétaires dès le 1er juillet prochain, ce qui pose déjà la fiabilité de ces déclarations.

La compensation pour les communes devrait se faire par un transfert de la taxe foncière perçue par les Départements vers les communes, avec un principe de compensation à l’euro près. Parallèlement, une révision des valeurs locatives des logements devrait être mise en œuvre entre 2023 et 2026.

Globalement, les élus locaux ne sont pas favorables à cette compensation imaginée par le gouvernement car elle leur paraît trop complexe. De plus, la réduction de la taxe d’habitation va impacter un des 42 critères qui servent au calcul de la dotation globale de fonctionnement allouée aux communes par l’État. Les maires préfèreraient un dégrèvement de la taxe d’habitation, méthode jugée plus sûre.

La part de la TVA

Le ministre a bien sûr défendu le dispositif imaginé. Il a rappelé que le gain escompté pour les ménages est en moyenne de 750 euros, mesure importante en terme de pouvoir d’achat. Il a affirmé que le dégrèvement, soutenu par l’Association des maires de France, n’assure en rien une pérennité de moyens aux communes. En effet, le dégrèvement serait compensé par une allocation dont on peut imaginer qu’elle soit rabotée dans le temps, voire supprimée. Selon lui, le meilleur moyen pour garder aux collectivités des ressources pérennes est bien d’affecter aux communes la taxe foncière perçue par les Départements.

Pour compenser ces derniers, une part de la TVA leur serait reversée, ce qui leur garantirait une dynamique de ressources, la TVA augmentant régulièrement. De plus, cela permettrait de résoudre le problème des régions qui n’ont plus de dotation globale de fonctionnement.

Quant aux intercommunalités, elles garderaient leur part de taxe foncière et seraient compensées, en ce qui concerne la taxe d’habitation, par une partie de la TVA.

Actuellement, la taxe d’habitation sur les résidences principales rapporte 16 milliards d’euros aux communes. Le transfert de taxe foncière des Départements vers les communes ne représente que 15,1 milliards. Restent donc 900 millions d’euros à trouver pour compenser. À cette fin, la taxe d’habitation qui continuera à être payée par les contribuables les plus riches sera nationalisée. Dans tous les cas, les communes pourront trouver un financement en majorant la taxe d’habitation restante sur les résidences secontaires ou les logements vacants, ce qui serait un véritable outil politique pour lutter contre le mal logement.

Pour résumer, une commune ayant une recette de 60 de taxe foncière et 100 de taxe d’habitation bénéficierait de 160 de taxe foncière. Sur 36.000 communes, 24.000 toucheront plus de taxes foncières que de taxe d’habitation avant la réforme. D’autres, au contraire, seront sous-compensées. Un coefficient correcteur sera appliqué.

La redevance télévisuelle, quant à elle, sera bien maintenue ; reste à trouver le moyen de la lever sans trop de frais. Beaucoup de maires présents voyaient dans ce mécanisme la perte du lien entre un habitant et sa commune. Payer la taxe d’habitation, c’est participer directement à la vie de la commune dans laquelle on habite. Déjà que les maires ont parfois du mal à établir des liens avec les habitants qui se comportent parfois plus comme des consommateurs que des citoyens.

Néanmoins, certains maires voient dans cette suppression de la taxe d’habitation une volonté du gouvernement de recentraliser la fiscalité et de distendre le lien habitant-commune afin de mieux supprimer celle-ci. Ils ne croient pas que la compensation de la taxe d’habitation soit pérenne dans le temps.

«La réforme de la fiscalité locale est nécessaire, mais on ne semble pas sur la bonne voie» concédaient certains édiles. «La vraie justice serait d’actualiser les valeurs locatives des logements, en plus ou en moins. Souvent en plus pour les logements privés qui ont souvent été rénovés, en moins pour le locatif social qui a souvent été déprécié.» Les maires des communes veulent plus de moyens d’actions pour répondre aux demandes des habitants. Pas sûr qu’ils soient convaincus que le gouvernement ait envie de les aider.

ZNT : mise au point

Luc Smessaert, vice-président de la FNSEA, est intervenu lors de cette assemblée pour donner le point de vue de la profession agricole par rapport aux ZNT (zones de non traitement). Il a rappelé aux maires présents qu’une charte de bon voisinage a été signée le 21 novembre 2017 par le préfet de l’Oise, la présidente du Conseil départemental de l’Oise, le président de la Chambre d’agriculture de l’Oise, le président de la FDSEA de l’Oise, le président des Jeunes agriculteurs de l’Oise, le colonel de Gendarmerie de l’Oise, le président de l’Union des maires de l’Oise, le président du Regroupement des organismes de sauvegarde de l’Oise, la présidente de Familles rurales.

Cette charte a pour objectif d’apaiser les tensions liées aux activités agricoles et mieux faire comprendre également les contraintes et réalités de la profession.

Concernant l’application de produits phytosanitaires, le point 6 de la charte de bon voisinage de 2017, intitulé : «Mes engagements en tant qu’agriculteur» prévoyait la disposition suivante : «Lorsque je réalise les traitements, j’évite de le faire en période venteuse pour éviter les dispersions et je respecte les propriétés voisines. Je suis formé et j’ai des connaissances sur les modalités d’emploi du produit.»

Compte tenu du contexte, de la demande sociétale et des évolutions de la loi Egalim, il est proposé que cette charte soit complétée par des dispositions annexes sur l’utilisation des produits phytosanitaires car elle est insuffisante et ne rend pas compte de l’étendue des obligations des agriculteurs : buses anti-dérives, respect des conditions d’utilisation, zone de non traitement le long des cours d’eau...

Il est donc proposé de compléter la charte de bon voisinage par un avenant afin de détailler les bonnes pratiques des agriculteurs, mais aussi des organisations professionnelles agricoles, des élus locaux et associations de protection de l’environnement dans un souci de dialogue avec les riverains. L’avenant à la charte propose aussi de mettre en place des instances de dialogue et de médiation à laquelle sont associées les administrations pour résoudre les conflits de voisinage.

Luc Smessaert a profité de cette tribune pour rappeler que les produits phytosanitaires sont aux plantes ce que les médicaments sont aux humains. Personne ne songe à supprimer les médicaments malgré leurs effets secondaires. Enfin, il a listé tous les efforts engagés depuis de nombreuses années par les agriculteurs pour mieux maîtriser les conditions d’application des produits, notamment autour des écoles, hôpitaux et résidences de personnes âgées.

À ce jour, un seul arrêté ZNT a été pris dans l’Oise, à Chambly. Le préfet a confirmé que l’État saisira le tribunal administratif.

UMO : activité en hausse

  • 900 consultations juridiques
  • 20 consultations en finance et fiscalité
  • 29 formations pour 270 participants
  • 15 réunions d’information pour 762 participants
  • 691 adhérents, dont 675 communes et 16 EPCI
  • une équipe de 3 personnes

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