L'Oise Agricole 12 mars 2020 à 09h00 | Par Camille Gourguechon

Statut du fermage : un accord entre fermiers et bailleurs

À l’occasion de son 72e congrès, la Section nationale des fermiers et métayers (SNFM), réunie au Cap-d’Agde dans l’Hérault ces 4 et 5 mars derniers, a annoncé que les discussions sur le statut du fermage avec la Section des propriétaires ruraux (SNPR) avaient abouti à un accord. L’Oise y était représentée.

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L’intervention des Hauts-de-France lors du 72è congrès de la SNFM.
L’intervention des Hauts-de-France lors du 72è congrès de la SNFM. - © Camille Gourguechon

Bertrand Lapalus, président de la SNFM, a ouvert la première journée de ce congrès en annonçant que la SNFM et la SNPR ont trouvé une position commune quant aux propositions de la SNFM relatives à l’évolution du statut du fermage et que ces propositions pourront désormais être présentées aux parlementaires dans le cadre des discussions sur la future loi foncière.

Les six propositions de la SNFM

Les propositions sont au nombre de six : rendre l’état des lieux obligatoire lors de l’entrée du preneur dans les terres en supprimant l’indemnité de sortie en cas d’absence d’état des lieux ; prendre la parcelle de subsistance prioritairement sur les terres détenues en propriété par le fermier ; permettre la rédaction d’un accord amiable préalable entre le bailleur et le preneur lors de la réalisation de constructions, d’investissements et d’améliorations réalisés sur le fonds loué par le preneur ; introduire l’action en révision du fermage au cours de la sixième année (et non plus de la troisième année), élargir les possibilités de subrogation du droit de préemption du preneur et transmettre l’entreprise du fermier sortant dans sa globalité. Sur cette dernière proposition, l’objectif ici est la transmission de l’entreprise du fermier sortant à un ou plusieurs repreneur(s). Le repreneur, qui pourra être le descendant du fermier ou un tiers, devra nécessairement être présenté aux bailleurs dont le consentement est obligatoire. Un nouveau bail sera alors signé entre les bailleurs et le(s) fermier(s) repreneur(s).

Aux propos du président, ont suivi les interventions régionales, l’occasion pour la région Hauts-de-France de rappeler, d’une part son attachement à la cessibilité du bail rural au profit du descendant, conjoint ou partenaire de Pacs, «outil indispensable pour préserver des entités économiques viables et pour éviter les démembrements d’exploitations dans notre région de multipropriété» et, d’autre part, l’importance d’avancer sur le statut de l’agriculteur et l’évaluation de l’entreprise agricole.

Agriculteur : acteur de l’environnement

Ce congrès a également été l’occasion pour la section de présenter les perspectives de l’année et notamment de travailler sur un sujet fort de l’actualité : l’environnement. Les agriculteurs se sont alors penchés sur deux outils de protection de l’environnement mis à leur disposition : le bail rural à clauses environnementales et les contrats de prestations de services environnementaux (CPSE).

Le bail rural à clauses environnementales est un bail rural soumis au statut du fermage, excepté celle concernant le fermage pour lequel les minima de l’arrêté préfectoral ne sont pas applicables. Le prix du fermage doit en effet être établi en tenant compte de la mise en œuvre des pratiques culturales respectueuses de l’environnement. Il ne peut être conclu que dans trois hypothèses : les parcelles visées par le bail font déjà l’objet de pratiques respectueuses de l’environnement et/ou les parcelles visées par le bail sont situées dans certains espaces dont le statut est spécifique et/ou le bail est conclu avec l’une des personnes morales listées par le Code rural et de la pêche maritime.

Le CPSE quant à lui est un contrat, créé par la FNSEA, qui permet de rémunérer les actions positives des agriculteurs en faveur de l’environnement telles que la restauration de zones humides, le développement de l’agroforesterie, la protection de certaines espèces protégées ou encore la mise en place d’action pour protéger l’habitat de l’oiseau œdicnème. Le dispositif Epiterre a été présenté aux agriculteurs, dispositif proposant aux entreprises ou collectivités locales des partenariats avec les agriculteurs d’un territoire ciblé pour valoriser ou produire des services environnementaux.

Lors de la table ronde «statut du fermage et environnement : comment les concilier positivement ?», Samuel Masse, représentant de Jeunes Agriculteurs national et représentant de Jeunes Agriculteurs France à l’Europe, insiste sur la nécessité d’articuler ces deux outils avec le statut du fermage et de veiller à ce qu’ils ne soient pas imposés par le bailleur. Selon Carole Hermon, professeur de droit de l’environnement à l’Université de Toulouse, ces outils sont «performants pour la transition écologique» et tout particulièrement les mesures agroenvironnementales (MAE) car il y a dans ce système «un réel engagement de l’exploitant tourné vers un système plus favorable à l’environnement». Elle s’interroge toutefois sur leur devenir avec la future Pac, mais insiste sur le fait que les agriculteurs doivent être payés à hauteur du service rendu car ils sont des acteurs importants de la construction d’un nouveau modèle sociétaire environnemental.

Discours de la SNFM au ministre de l’Agriculture

Dans un discours adressé au ministre de l’Agriculture, Bertrand Lapalus s’interroge sur l’avancée de la nouvelle loi foncière, réclamée par toute la profession, qui doit être une «loi foncière forte». Pour la SNFM, il est nécessaire que cette loi mette en œuvre l’évolution du statut du fermage, la législation du statut de l’agriculteur professionnel et un contrôle des structures fort et appliqué.

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