L'Oise Agricole 15 décembre 2019 à 10h00 | Par Ludivine Campbell

Une journée entre droit rural et eau

L’Association picarde de droit rural et son homologue du Nord-Pas-de-Calais se sont réunies le vendredi 29 novembre pour une journée sur le thème de l’eau et de ces liens avec l’agriculture.

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La protection de l’eau prend une place de plus en plus importante dans les relations juridiques qui lient les exploitants agricoles et leurs partenaires.
La protection de l’eau prend une place de plus en plus importante dans les relations juridiques qui lient les exploitants agricoles et leurs partenaires. - © Agence de presse

Un thème d’actualité puisque l’environnement et, plus précisément, la protection de l’eau prend de plus en plus de place dans les relations juridiques qui lient les exploitants agricoles. Les travaux ont démarré par une mise au point sur la planification de l’eau : Sdage, Sage, PPRI, et autres documents de planifications qui n’ont plus aucun secret pour les participants. S’en est suivies une intervention des experts fonciers sur la mise en oeuvre de la séquence ERc, et une présentation des paiements pour services environnementaux par la FRSEA Hauts-de-France.

L’après-midi a démarré par une intervention de Me Bué sur les baux ruraux à clauses environnementales (BRE) suivie des retours d’expériences de l’agence de l’eau Artois-Picardie, et de la Métropole Lilloise. S’agissant de ces deux dernières interventions, ces structures porteuses de foncier agricole réfléchissent à l’intégration d’obligations visant la protection de l’eau pour la première en obligation réelle environnementale avant de revendre les parcelles et par des baux environnementaux pour la seconde. Les organisateurs ont rappelé que cette rencontre annuelle est ouverte aux spécialistes du droit rural (avocats, juristes des FDSEA, experts fonciers), mais également aux agriculteurs.

Des outils encore peu utilisés

Ces trois outils juridiques très en vogue depuis ces dernières années restent marginalement utilisés pour le moment. De manière extrêmement schématique, le bail rural à clause environnementale (article 411-27 du Code rural) a pour objet d’intégrer dans le bail rural des clauses préalablement définies par le Code rural visant des actions favorables pour l’environnement. Ces dernières peuvent être utilisées seulement si un certain nombre de condition est remplie. Elles ont notamment la particularité de permettre une baisse des fermages en dessous des minimums de l’arrêté préfectoral. L’obligation réelle environnementale (article L. 132-3 du Code de l’environnement, quant à elle, s’adresse plutôt aux propriétaires. Ces derniers pourraient s’engager avec un des acteurs préétablis par le Code de l’environnement.

Ce contrat vise, sous certaines conditions, à attacher à la parcelle une obligation réelle visant à la préservation de l’environnement. Cette dernière suivra en cas de vente. Enfin, les paiements pour service, quant à eux, se définissent communément comme une transaction volontaire, dans laquelle est acheté par (au moins) un acheteur un service écosystémique bien défini ou un usage de la terre susceptible d’assurer ce service auprès (d’au moins) un fournisseur de service à la condition que le fournisseur assure la fourniture de ce service (conditionnalité) (Wunder).

Cette définition peut se traduire par le fait de rémunérer les agriculteurs pour les services qu’ils rendent en matière de biodiversité, de paysage ou de qualité de l’eau. C’est un outil plutôt doctrinal qui cherchent les modalités de sa mise en œuvre.

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