L'Oise Agricole 07 août 2020 à 09h00 | Par AJ

La DGCCRF précise l’utilisation des indicateurs de la loi Egalim

Souvent qualifiée d’usine à gaz, la prise en compte d’indicateurs de coûts de production dans la détermination des prix des produits agricoles telle que prévue par la loi Egalim a été précisée par la DGCCRF.

Abonnez-vous Réagir Imprimer
Longtemps floues les règles de l’application de la loi Egalim sont désormais un peu plus claires, notamment pour les produits transformés.
Longtemps floues les règles de l’application de la loi Egalim sont désormais un peu plus claires, notamment pour les produits transformés. - © Pixabay

«Les négociations qui débuteront fin 2020 bénéficieront d’un nouvel outil», se félicitent les ministres de l’Agriculture et de l’Industrie dans un communiqué de presse du 28 juillet. La DGCCRF a, en effet, publié la veille des lignes directrices sur les conditions de prise en compte des indicateurs de coûts de production et prix, dans les contrats de vente de produits agricoles tel que le prévoit la loi Egalim. «Cela aidera les professionnels à améliorer l’effectivité d’une meilleure répartition de la valeur consacrée par la loi», assurent-ils. Ces lignes directrices explicitent notamment la disponibilité des indicateurs. Ainsi, il est considéré que ces indicateurs «existent» à la condition que les opérateurs puissent y avoir facilement accès, comme dans le cas d’une mise en ligne sur le site internet de l’interprofession ou de l’Observatoire de la formation des prix et des marges, par exemple. La DGCCRF considère que ce n’est pas le cas si la «diffusion (est) limitée aux seuls adhérents de l’interprofession».

Clarifier sans illustrer

Sur le volet «plats préparés», objet de préoccupation pour de nombreux juristes, la DGCCRF estime que pour les produits alimentaires transformés comportant plusieurs produits agricoles, «le choix des indicateurs revient aux opérateurs qui sont les mieux placés pour déterminer ceux correspondant le mieux aux produits qu’ils fabriquent». Elle ajoute toutefois que «seuls les produits agricoles principaux doivent être référencés et pris en compte dans la détermination du prix». Précisant que «les opérateurs pourraient ainsi mentionner les indicateurs retenus par ordre d’importance ou ne préciser que ceux réellement déterminants dans la construction du prix (les produits agricoles significatifs en termes de quantité ou de prix, c’est-à-dire, à titre d’exemple non exhaustif, les ingrédients principaux ou ceux dont le prix est élevé)».

Pas de «transparence excessive»

Concernant les relations entre distributeurs et fournisseurs, les nouvelles lignes directrices expliquent que «la loi ne vise pas à une transparence excessive sur la détermination du prix des industriels [...] En ce sens, la loi n’exige pas de donner la formule de prix ou la construction précise des coûts de production, mais simplement de fournir des indicateurs et d’expliciter comment il en est tenu compte».

Pour plusieurs spécialistes, ces lignes directrices sont bienvenues mais pourraient aller plus loin. «Il faut souligner deux points intéressants que ces lignes directrices ont le mérite de souligner : les précisions sur le prix de référence et la détermination du prix, résume Julia Bombardier, avocate au cabinet Jeantet. On peut toutefois regretter qu’il n’y ait pas de modèles ou d’exemples de clauses, comme cela avait été le cas pour les lignes directrices sur l’encadrement des promotions où la DGCCRF avait donné des exemples».

Encadrement des promotions : 576 commerces en dehors des clous en 2019

«Dans le cadre de son enquête, mise en oeuvre principalement dans les magasins de la grande distribution, la DGCCRF a réalisé 5 387 contrôles dans 4 871 établissements, dont 605 étaient en anomalie sur l’encadrement des promotions», indique la DGCCRF dans le bilan 2019 publié le 28 juillet. La majorité de ces anomalies concernaient une annonce de taux de réductions supérieur à 34 %, ce qui est la limite promotionnelle autorisées fixée par la loi Egalim. Les comportements semblent se corriger depuis. La DCRRF souligne, en effet, que le nombre de manquement à l’encadrement des promotions en valeur est en baisse significative. «Les enseignes semblent avoir désormais largement pris en compte les dispositions de l’ordonnance», explique-t-elle, tout en relevant que les distributeurs «reportent leurs opérations promotionnelles sur des produits non alimentaires ou sur des offres qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’encadrement en valeur.» Si les infractions persistent, elles semblent être davantage le fait d’initiatives locales, «sans publicité hors du lieu de vente, notamment sur des produits à date de durabilité minimale courte».

Réagissez à cet article

Attention, vous devez être connecté en tant que
membre du site pour saisir un commentaire.

Connectez-vous Créez un compte ou

Les opinions émises par les internautes n'engagent que leurs auteurs. L'Oise Agricole se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre la diffusion de tout commentaire dont le contenu serait susceptible de porter atteinte aux tiers ou d'enfreindre les lois et règlements en vigueur, et décline toute responsabilité quant aux opinions émises,